Vertaling van "mécanismes juridiques novateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les mécanismes juridiques destinés à faciliter la coopération entre les pays du Maghreb
Seminar on Legal Machinery for Maghreb Co-operation

mécanisme juridique
legal mechanism

mécanisme novateur
innovative approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un point de vue juridique, la proposition de la Commission européenne doit être accueillie favorablement car elle introduit des mécanismes juridiques novateurs susceptibles de renforcer substantiellement la sécurité des côtes et de faciliter l'indemnisation des victimes de catastrophes maritimes.
From the legal point of view, the Commission proposal should be welcomed, since it introduces novel legal arrangements likely to make coasts much safer and enable the victims of maritime casualties to obtain compensation more easily.

26. demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;
26. Calls therefore on the Commission to propose measures to extend the system of innovative financing, after its detailed examination and following a precise assessment of public and private investment needs as well as a methodology for the coordination of funding from different sources; calls on Member States to ensure that their national legal framework enables the implementation of these systems; calls, therefore, for substantive strengthening of the regulatory, budgetary and operational framework of these mechanisms, in order to ensure their effectiveness in terms of leveraging investment, sustainability, proper use of EU resources and to guarantee adequate monitoring, reporting and accountability; insists moreover on the need to ensure that underlying risks are quantified and duly taken into account;

25. demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;
25. Calls therefore on the Commission to propose measures to extend the system of innovative financing, after its detailed examination and following a precise assessment of public and private investment needs as well as a methodology for the coordination of funding from different sources; calls on Member States to ensure that their national legal framework enables the implementation of these systems; calls, therefore, for substantive strengthening of the regulatory, budgetary and operational framework of these mechanisms, in order to ensure their effectiveness in terms of leveraging investment, sustainability, proper use of EU resources and to guarantee adequate monitoring, reporting and accountability; insists moreover on the need to ensure that underlying risks are quantified and duly taken into account;