Vertaling van "mécanismes investissement-état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la promotion du commerce, du tourisme et de l'investissement - États-Unis
United States Trade, Tourism and Investment Development Bureau

Direction de l'expansion du commerce et de l'investissement - Etats-Unis
United States Trade and Investment Development Division

Direction générale de l'expansion du commerce et de l'investissement - Etats-Unis
United States Trade and Investment Development Bureau

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

mécanisme de désinvestissement | mécanisme de sortie d'investissement
investment exit mechanism

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, si vous ajoutez à cela les types de mécanismes investissement-État qui sont prévus, des mécanismes qui permettent aux sociétés de poursuivre les gouvernements directement, si vous tenez compte du fait que les règles de l'AMI s'appliqueront aux gouvernements infranationaux autant qu'aux gouvernements fédéraux ou nationaux, tout cela constitue, toutes ces règles de l'AMI constituent, surtout dans le cas du Québec, des restrictions considérables.
And then, when you add the kind of investment-state mechanism that's in there, which gives expanded powers to corporations to sue governments directly, followed by the fact that the MAI rules will apply to sub-national governments as well as the federal or the national governments, it—especially in the case of Quebec—puts this under a considerable amount of constraint with regard to the application of those MAI rules.

La communication examine quatre fonctions spécifiques: a) un soutien aux réformes structurelles des États membres au moyen d'un outil d'aide à la mise en place des réformes et d'un appui technique à la demande des États membres; b) un mécanisme spécifique de soutien à la convergence des États membres en vue de leur adoption de l'euro; c) un filet de sécurité pour l'union bancaire, par l'intermédiaire du FME/MES, qui devra être approuvé pour la mi-2018 et rendu opérationnel d'ici 2019; et d) un mécanisme de stabilisation afin de maintenir le niveau des investissements en cas de grands chocs asymétriques.
The Communication discusses four specific functions: a) support to Member States for structural reforms through a reform delivery tool and technical support at the request of Member States; b) a dedicated convergence facility for Member States on their way to joining the euro; c) a backstop for the Banking Union, through the EMF/ESM, to be agreed by mid-2018 and made operational by 2019; and d) a stabilisation function in order to protect investments in the event of large asymmetric shocks.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

Enfin, et il s'agit peut-être davantage d'une question de fond, il est important à mon avis, dans toute cette question d'un accord d'investissement, de permettre aux investisseurs l'accès à ce mécanisme d'État-investisseur en fonction du rendement de l'investisseur pour ce qui est de respecter ses obligations dans le cadre d'un accord.
Finally, and this is perhaps a little more substantive, I think it's important to consider, as part of the whole question of an investment agreement, conditioning access of investors to the investor-state mechanism to performance of their own obligations under an agreement.

Si le mécanisme investisseur-État vient s'ajouter à l'OMC à la suite des prochaines négociations sur les règlements d'investissement, les entreprises étrangères disposeront d'outils leur permettant d'attaquer les lois, les politiques et les programmes mis sur pied par les parlementaires élus démocratiquement.
And if the investor-state mechanism is added to the WTO through forthcoming negotiations on investment rules, then foreign-based corporations will have the tools they need to tackle the laws, policies, and programs made by democratically elected parliamentarians as well.

Troisièmement, les mécanismes de capacité devraient également être ouverts aux fournisseurs d'autres États membres de manière à favoriser l'investissement dans l'interconnexion et la capacité de production dans les autres États membres et à réduire les coûts du système.
Third, capacity mechanisms should also be open to providers in other Member States. This will provide incentives for investment in interconnectors and generation capacity in other Member States, and reduce system costs.

21,1 milliards d’euros pour la croissance, l’emploi et la compétitivité, dont 10,6 milliards en faveur de la recherche et de l'innovation au titre du programme Horizon 2020, 2,0 milliards en faveur de l'éducation au titre du programme Erasmus+, 299 millions en faveur des petites et moyennes entreprises au titre du programme COSME, et 2,5 milliards au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); 2,66 milliards d'euros en faveur du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l'instrument de mise en œuvre du Plan d’investissement pour l’Europe, qui rencontre un franc succès et a ouvert la voie, en moins d’un an, à 106,7 milliards d’euros d’investissements dans 26 États membres de l’UE; 53,57 milliards d’euros pour le soutien aux investissements productifs et aux réformes structurelles, en vue de favoriser la convergence entre les États membres et entre les régions, par l'intermédiaire des Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI»).
€21.1 billion on growth, employment and competitiveness. This includes €10.6 billion for research and innovation under Horizon 2020, €2.0 billion for education under Erasmus+, €299 million for small and medium sized-enterprises under the COSME programme, and €2.5 billion under the Connecting Europe Facility (CEF). €2.66 billion for the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the vehicle behind the Investment Plan for Europe. This is a success story for Europe, which has secured €106.7 billion in investments in 26 EU Member States in less than a year. €53.57 billion to support productive investments and structural reforms to foster convergence among Member States and among regions via the European Structural and Investment Funds (ESIF).

À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.
The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.

Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).

Toutefois, si de tels mécanismes sont introduits de manière prématurée et s’ils sont mal conçus, il peut en résulter une fragmentation du marché intérieur et une entrave aux investissements Avant d'introduire ce type de mécanismes, les États membres devraient déterminer si oui ou non il y a un manque d'investissements dans la production et, dans l'affirmative, pourquoi.
However, prematurely introduced and badly designed capacity mechanisms may result in the fragmentation of the internal market and hinder investments. Before introducing such mechanisms Member States should analyse whether there is a lack of investment in generation and why.