Vertaling van "mécanismes flexibles permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de flexibilité | mécanisme de Kyoto | mécanisme flexible
flexible mechanism | Kyoto mechanism

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

mécanisme flexible
flexible mechanism

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12 bis) Si la présente directive est tenue de respecter des règles strictes de sécurité juridique et de prévisibilité du droit pénal, il n'en convient pas moins de prévoir un mécanisme flexible permettant de s'adapter aux évolutions futures, ce qui conduira peut-être à élargir le champ d'application de la présente directive. Cet objectif est d'ailleurs servi par les dispositions de la présente directive concernant la collecte de données, l'échange d'informations et l'obligation pour la Commission de faire régulièrement rapport sur ​​son application et d'avancer toute proposition nécessaire.
(12a) While this Directive must meet stringent requirements for legal certainty and foreseeability in criminal law, there is also a need, met through the provisions of this Directive on collection of data, exchange of information and the obligation on the Commission to report regularly on its application and to make any necessary proposals, to provide for a flexible mechanism to enable adaptation to future developments, possibly leading to a broadening of the scope of this Directive.

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;
28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;

Il envisage des mécanismes flexibles permettant aux travailleurs ayant dépassé l'âge minimal de la retraite de rester volontairement sur le marché du travail en souscrivant à la formule «salaire et pension».
The text includes also some more flexible mechanisms for voluntary retention of people above the minimumk retirement age according to the “salary and pension” formula.

estime qu'afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables qui seront injectées d'une manière fluctuante dans le réseau nécessitera un équilibrage souple de ces fluctuations et des sources de secours flexibles, de sorte que le réseau électrique européen devra être intégré et interconnecté, devra permettre le commerce transfrontalier et devra être doté de mécanismes de gestion des variations de la demande, de dispositifs de stockage de l'énergie et de centrales au fonctionnement flexible; demande à la Commission de déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité; partage l'analyse de la Commission selon laquelle le développement de capacités de réserve entraînera des coûts considérables et risque de fausser les signaux de prix; prend acte de la nécessité croissante d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique de ces capacités et des services d'équilibrage du réseau; rejette la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demande que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union dans le domaine de l'énergie et de la politique climatique, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie; admet néanmoins que les aides d'État ont toujours été nécessaires au développement de sources énergétiques, quelles qu'elles soient;
Notes that, in order to guarantee supply security, the development of RES with variable feed-in will necessitate a flexible balancing of fluctuations and a flexible back-up through an integrated and interconnected European electricity grid that allows cross-border trading, demand response systems, energy storage and flexible power plants; calls on the Commission to assess whether there is a capacity issue in the EU and to determine the amount of firm capacity that can be provided by variable RES in an integrated EU power system, as well as its potential impact on generation adequacy; agrees with Commission’s analysis that the development of reserve capacity mechanisms entails substantial costs and may distort price signals; notes that there is an increasing need for a stable policy framework to provide economic guarantees concerning the availability of these reserves as well as for system and balancing services; rejects the concept of competition for subsidies between energy sources and calls for an energy market design tailored to the Union’s long-term energy and climate policy objectives, which makes it possible to integrate RES technologies into the internal energy market, but acknowledges that state aid has historically been necessary in the development of all energy sources;

se félicite de la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE, à condition que le contrôle démocratique ne soit pas contourné; convient que ces arrangements doivent être conclus au cas par cas, et est favorable à ce qu'ils bénéficient d'un soutien financier temporaire, ciblé et flexible.
welcomes the setting up of a mechanism for stronger coordination, convergence and enforcement of structural policies based on arrangements of a contractual nature between Member States and EU institutions on the condition that democratic accountability is not bypassed. Agrees that these arrangements should be concluded on a case-by-case basis and welcomes that they should be supported with temporary, targeted and flexible financial support.

Tout au long de la consultation, les parties intéressées ont apporté leur soutien à l’approche visant à mettre en place un mécanisme flexible qui permette de déterminer la mise en œuvre au niveau national.
Throughout the consultation, stakeholders supported the approach to ensure a flexible mechanism that allows implementation to be determined at a national level.

Quoi qu'il en soit, la principale avancée du protocole de Kyoto réside dans l'établissement de l'architecture et des règles générales d'un cadre international consacré aux changements climatiques. Ainsi, les objectifs d'émission contraignants, les mécanismes flexibles permettant d'atteindre ces objectifs, le régime de respect des engagements, le soutien aux pays en développement sont autant d'éléments sur lesquels pourront se greffer de nouvelles décisions.
The main progress of the Kyoto Protocol is, in any case, to establish the architecture and general rules of an international framework on climate change: for example, binding emission targets, the flexible mechanisms for achieving those targets, a compliance regime, support to developing countries on which further decisions can build.

2. estime que la mission centrale de la conférence de Bonn sera de résoudre les grandes questions laissées en suspens par la conférence de La Haye, notamment en ce qui concerne la possibilité de puits, la supplémentarité et les mécanismes flexibles, les mécanismes permettant d'assurer le respect des engagements et l'assistance aux pays en voie de développement touchés par le changement climatique, de manière à préparer la voie à une ratification et à une mise en oeuvre complète du protocole de Kyoto,
2. Believes that the central task of the Bonn Conference will be to settle the key unresolved issues left over from The Hague, notably as regards the scope for sinks, supplementarity and the flexible mechanisms, and compliance mechanisms, as well as assistance for developing countries affected by climate change, in order to prepare the way for full ratification and implementation of the Kyoto Protocol;

* être préparé essentiellement dans le cadre de l'Initiative transrégionale UE-ANASE (TREATI), un mécanisme permettant un dialogue flexible de région à région et couvrant l'ensemble des questions à traiter.
* be prepared in substance by a region-to-region, comprehensive and flexible dialogue mechanism, called the Trans Regional EU-ASEAN Trade Initiative (TREATI)