Vertaling van "mécanismes financiers proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme financier de l'EEE | Mécanisme financier de l'espace économique européen
EEA Financial Mechanism | Financial Mechanism of the European Economic Area

mécanisme de financement en faveur des pays vulnérables | mécanisme financier de soutien aux pays vulnérables
VFF | Vulnerability Financing Facility

mécanisme financier | système financier
financial system

Déclaration sur les mécanismes financiers d'intégration régionale
Declaration Concerning Financial Mechanisms for Regional Integration

Logement pour les Canadiens âgés : nouveaux mécanismes financiers et modes d'occupation
Housing for Older Canadians: New Financial and Tenure Options

Analyste des mécanismes financiers
Financial Procedures Analyst

proposer des services financiers
offer economic services | offer banking services | offer financial services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes financiers seront analysés en 2004, notamment avec la Banque européenne d'investissement, afin de déterminer les possibilités d'attirer des investissements privés et de proposer une stratégie de financement globale au-delà de 2006.
Financial mechanisms will be analysed during 2004, in particular with the European Investment Bank, in order to explore the possibilities to attract private investment and to propose a comprehensive funding strategy beyond 2006.

La Commission devrait appuyer des mesures visant à l’innovation et à l’adaptation aux progrès techniques de la flotte destinée à la navigation intérieure en ce qui concerne l’environnement, en encourageant l’utilisation d’instruments financiers disponibles au niveau de l’Union, y compris, le cas échéant, ceux relatifs à Horizon 2020 et au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et devrait proposer les modalités selon lesquelles les fonds de réserve pourraient être optimisés par l’intermédiaire des fonds existants et des instruments financiers de la Banque européenne d’investissement.
The Commission should support measures for innovation and the adaptation of the inland waterway fleets to technical progress as regards the environment, by promoting the use of financial instruments from existing Union funds, such as the Connecting Europe Facility and Horizon 2020, and should suggest ways to leverage the reserve funds by means of those existing funds as well as of financing instruments from the European Investment Bank.

3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;
3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

En toute logique, les mesures visant à promouvoir l'éco-innovation devraient être intégrées aux instruments financiers proposés dans le volet "accès au capital-risque" du programme Horizon 2020 (mécanisme d'emprunt et mécanisme de capitaux propres).
Logically, eco-innovation policy-targeted measures should be housed in the Horizon 2020 ‘Access to Risk Finance’ equity and debt guarantee financial instruments.

4. rappelle que l'initiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises) est un grand succès qui a permis d'octroyer plus de six milliards d'euros aux PME, et propose qu'un mécanisme financier similaire, qui pourrait être appelé JERICHO ("Joint European Rural Investment CHOice"), soit élaboré pour les programmes de développement rural dans le cadre de la prochaine période de programmation;
4. 2 a. Recalls that the JEREMIE initiative has been very successful with more than six billion euro made available for SMEs, and suggests that a similar financial mechanism, which could be called JERICHO (‘Joint European Rural Investment CHOice’), is developed for the rural development programmes in the next programming period;

Le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants devrait être mis à la disposition d'organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d'autres pays participant au programme, à des conditions favorables pour les étudiants.
The Student Loan Guarantee Facility should be available to financial institutions which agree to offer loans for Master's studies in other Programme countries on favourable terms for students.

Par conséquent, la Commission a l’intention de proposer de nouveaux outils qui permettraient d’associer des mécanismes financiers existants avec d’autres innovants.
The Commission therefore intends to propose new tools combining existing financial mechanisms with other innovations.

Pour l'avenir, la Commission propose que les discussions portent, entre autres, sur la reconnaissance de niveaux de référence communs, la création d'un groupe à haut niveau sur la sûreté et la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de plans nationaux de gestion des déchets radioactifs, l'harmonisation des approches relatives aux fonds de démantèlement, ainsi que l'élaboration d'un régime harmonisé de responsabilité et de mécanismes financiers en cas de dommages dus à un accident nucléaire.
For the future, the Commission suggests that discussions cover, amongst other things, the recognition of common reference levels, the formation of a high-level group for safety and management of radioactive waste, the introduction of national radioactive waste management plans, harmonisation of strategies on decommissioning funds, and the creation of a harmonised system of liability and financial mechanisms in the event of damage caused by a nuclear accident.