Traduction de «mécanismes de recours alternatifs existants » (Français → Anglais) :

Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.
These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.

Si vous ne respectez pas les droits et libertés fondamentales, alors les mécanismes de recours n'existent pas comme ils le devraient et les protections pour s'assurer que les droits et les libertés des gens sont respectés n'existent pas non plus.
If you do not respect basic rights and freedoms, then the recourse mechanisms do not exist as they should, and the protections to ensure that peoples' rights and freedoms are respected are not there either.

Il serait notamment important de veiller à ce que ce nouveau système s'harmonise avec les mécanismes de recours qui existent déjà dans l'industrie.
In particular, it would be important to ensure that this new system could work effectively with the industry's existing consumer redress mechanisms.

Ces mécanismes de recours collectif doivent exister dans les différents domaines dans lesquels le droit de l’UE octroie des droits aux citoyens et aux entreprises, tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers.
These redress mechanisms should be available in different areas where EU law grants rights to citizens and companies, such as in consumer protection, competition, environmental protection and financial services.

Il y a aussi celle des mécanismes de contrôle alternatif, comme les recours privés, dont j'espère avoir l'occasion de discuter ici.
There's also the question of alternative enforcement mechanisms like private access, which I hope we'll have the opportunity to discuss here.

En particulier, et j'en ai parlé dans ma déclaration d'ouverture, nous devons nous demander comment nous pouvons protéger les droits des citoyens lorsque les mécanismes de recours au niveau fédéral sont différents des mécanismes provinciaux ou encore lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de recours bien défini au niveau provincial.
Very particularly—and I dwelt on this in my opening remarks—we need to ask ourselves, when the recourse mechanism at the federal level is different from the recourse mechanism at the provincial level, or when there is not a defined recourse mechanism at the provincial level, how do we protect the rights of citizens?

Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).
When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, notably the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).

Les États membres veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et à ce qu'il existe un mécanisme de recours efficace.
Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.

Mais contrairement au système météorologique, j'espère qu'à la fin de ce débat, nous serons d'accord pour dire que si le temps n'est jamais bien beau et si on ne peut pas le faire changer sur demande, vous aurez du moins une meilleure compréhension de l'équité de la procédure de passation des marchés et des mécanismes de recours qui existent.
I thought it was quite appropriate. But unlike the weather system, hopefully at the end of our discussion we'll agree that while weather is never fair and you can't redress it or appeal it, hopefully you'll better understand that the procurement process is fair and in fact there are appropriate redress mechanisms.