Traduction de «mécanismes de financements doivent répondre » (Français → Anglais) :

Les mécanismes de financements doivent répondre aux critères suivants:
Financing arrangements should meet the following criteria:

M Margrethe Vestager, membre de la Commission, s'est exprimée dans les termes suivants: «Les mécanismes de capacité doivent répondre aux problèmes survenus sur le marché et être ouverts à toutes les technologies et aux opérateurs d'autres pays de l'UE.
Commissioner Margrethe Vestager said: "Capacity mechanisms need to match a problem in the market and be open to all technologies and to operators from other EU countries.

Son rapport préliminaire a attiré l'attention sur le fait que les mécanismes de capacité doivent répondre à un véritable besoin et que les États membres doivent évaluer de manière adéquate la meilleure façon d'accroître la sécurité de l'approvisionnement.
Its preliminary report highlighted that capacity mechanisms must address a genuine need and Member States need to adequately assess the best way to increase security of supply.

92. Au stade actuel, la Commission juge pertinent d'organiser un débat pour examiner si, à la lumière de ces critères, certains mécanismes de financement doivent être privilégiés et si la Communauté doit prendre des mesures favorisant certains mécanismes de financement.
92. At this stage, the Commission considers it appropriate to launch a debate on whether these criteria could lead to the conclusion that specific financing mechanisms should be preferred and whether the Community should take measures in favour of specific financing mechanisms.

Les mécanismes de financement doivent, dans tous les cas, respecter les principes du droit communautaire et, en particulier dans le cas de mécanismes de répartition du financement, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité.
The mechanism should in all cases comply with the principles of Community law, especially, in the case of sharing mechanisms, the principles of non-discrimination and proportionality.

Les mécanismes de financement doivent avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.
Any funding mechanism should ensure that market participants only contribute to the financing of universal service and not to other activities which are not directly linked to the provision of the universal service obligations.

Il est à noter que les prêts de la BEI doivent être demandés et que les projets objet de financement doivent répondre à des critères bancaires.
EIB loans have to be applied for, and the projects have to comply with banking criteria.