Traduction de «mécanismes de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme des droits de l'homme de l'instrument de dialogue régional UE-ANASE
Regional EU-ASEAN Dialogue Instrument Human Rights Facility | READI HRF [Abbr.]

mécanisme régional de protection des droits de l'homme | mécanisme régional des droits de l'homme
regional human rights mechanism | regional human rights protection mechanism

Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | transmission à variation discontinue de la vitesse
step-by-step variable speed transmission | step by step variable gear | stepped drive | multi-speeddrive | step-by-step variable transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prie instamment le Viêt Nam de renforcer encore la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et d'améliorer le respect des mécanismes de notification des organes créés en vertu des traités; demande une nouvelle fois que des progrès soient réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel.
Urges Vietnam to further strengthen cooperation with human rights mechanisms and improve compliance with treaty body reporting mechanisms; reiterates its calls for progress in the implementation of the Universal Periodic Review recommendations.

63. exhorte les États membres de l'Union européenne à œuvrer à une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies afin de mettre en place un mécanisme de l'ONU pour l'Ouzbékistan, pour permettre le suivi et la révélation publique de la situation des droits de l'homme dans ce pays, ainsi que la tenue d'un débat sur ce thème au sein du Conseil des droits de l'homme, et à se pencher sur le manque de coopération de l'Ouzbékistan avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, sur le maintien en détention d'un grand nombre d'opposants politiques, y compris de militants des droits de l'homme, sur la limitation de la liberté d'association, de la liberté d'expression et des médias et sur le recours persistant au travail forcé et au travail des enfants;
63. Urges EU Member States to work towards a UN Human Rights Council resolution establishing a dedicated UN mechanism for Uzbekistan ensuring UN monitoring, public reporting and Human Rights Council debate about the human rights situation in Uzbekistan, to address Uzbekistan’s record of lack of cooperation with UN human rights mechanisms, the continued detention of large number of political opponents, including human rights defenders, continued restrictions on freedom of association, freedom of expression and the media, and continued use of forced and child labour;

41. exhorte les États membres de l'Union européenne à œuvrer à une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) afin de mettre en place un mécanisme de l'ONU pour l'Ouzbékistan, pour permettre le suivi et la révélation publique de la situation des droits de l'homme dans ce pays, ainsi que la tenue de débats sur ce thème au sein du CDH, et pour se pencher sur le manque de coopération de l'Ouzbékistan avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, sur le maintien en détention d'un grand nombre d'opposants politiques, y compris de militants des droits de l'homme, sur la limitation de la liberté d'association, de la liberté d'expression et des médias et sur le recours au travail des enfants;
41. Urge the EU Member States to work towards a UN Human Rights Council resolution establishing a dedicated UN mechanism for Uzbekistan to ensure UN monitoring, public reporting and Human Rights Council debates on the human rights situation in Uzbekistan, and to address Uzbekistan’s record of lack of cooperation with UN human rights mechanisms, the continued detention of large numbers of political opponents, including human rights defenders, continued restrictions on freedom of association, freedom of expression and the media, and the continued use of child labour;

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

64. exhorte les États membres à prendre l'initiative et à déposer une résolution du CDH au titre du point 4 afin de mettre en place un mécanisme de l'ONU pour l'Ouzbékistan, pour permettre le suivi et la révélation publique de la situation désastreuse des droits de l'homme dans ce pays, ainsi que la tenue d'un débat sur ce thème au sein du CDH en 2015, qui marquera le dixième anniversaire du massacre d'Andijan, car l'Ouzbékistan ne coopère pas avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations unies, maintient un grand nombre d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme en détention, limite la liberté d'association et la liberté d'expression des médias et recourt au travail forcé et au travail des enfants;
64. Urges the Member States to take the lead and table a UNHCR resolution under Item 4 to establish a dedicated UN mechanism for Uzbekistan ensuring UN monitoring, public reporting and UNHCR debate about the disastrous human rights situation in Uzbekistan in the course of 2015, coinciding with the 10-year anniversary of the Andijan massacre, given Uzbekistan’s record of lack of cooperation with UN human rights mechanisms and the continued detention of large numbers of political opponents and human rights defenders, continued restrictions to freedom of association and freedom of expression and of the media, and continued use of forced and child labour;

En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.
With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.

10. est d'avis que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des droits de l'homme des Nations unies et souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH dans la protection des droits de l'homme reposent sur la coopération avec les procédures spéciales et leur mise en œuvre intégrale, ainsi que sur l'adoption de réformes visant à renforcer leur capacité à répondre aux violations des droits de l'homme;
10. Considers that the Special Procedures are at the core of the UN human rights machinery and stresses that the credibility and effectiveness of the UNHRC in the protection of human rights rests on cooperation with Special Procedures and their full implementation, as well as on the adoption of reforms that would strengthen their ability to address human rights violations;

Le fait de disposer de droits doit donner aux voyageurs la confiance qu'en cas de problème, ils peuvent avoir recours à certains mécanismes et droits minimaux.
Passengers' rights must give passengers confidence that in the event of problems they will be able to resort to certain procedures and invoke certain minimum rights.

D’une part, établir un nouveau cadre de discussion entre les parties intéressées en créant une plateforme de discussion sur l’ensemble des questions relevant des contenus créatifs en lignes (disponibilité des contenus, amélioration des mécanismes d'octroi des droits, , développement des licences multiterritoriales, gestion des droits d’auteur en ligne, mécanismes de coopération pour améliorer le respect du droit d'auteur dans un environnement en ligne etc.) et, d’autre part, préparer l’adoption d’une proposition de recommandation sur les contenus créatifs en ligne pour la mi-2008.
On the one hand, establishment of a new framework for discussion between stakeholders by creating a platform for discussion on all the issues raised by online creative content (content availability, improvement of mechanisms for the granting of rights, the development of multinational licensing, online copyright management, cooperation mechanisms to improve compliance with copyright in an online environment, etc.) and, on the other hand, preparation for the adoption of a Proposal for a Recommendation on online creative content by mid-2008.

Les mécanismes de couverture devraient, dans tous les cas, respecter les principes du droit communautaire et, en particulier dans le cas de mécanismes de répartition du financement, ceux de la non-discrimination et de la proportionnalité.
Recovery mechanisms should in all cases respect the principles of Community law, and in particular in the case of sharing mechanisms those of non-discrimination and proportionality.