Traduction de «mécanismes d'enquête mutuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC
CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism

mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et de l'Organisation des Nations unies | mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU
OPCW-UN Joint Investigative Mechanism | JIM [Abbr.] | OPCW-UN JIM [Abbr.]

mécanisme du Secrétaire général | mécanisme du Secrétaire général pour enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques ou à toxines
Secretary-General’s Mechanism | Secretary-General's Mechanism for Investigation of Alleged Use of Chemical, Biological or Toxin Weapons | SGM [Abbr.]

mécanisme mutuel de prise de position inverse
mutual offset

Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle
Commonwealth Scheme for Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines suggestions ont été faites au sujet de mécanismes d'enquête mutuels, et celles-ci pourraient être adoptées ou recommandées et soumises à nous, de telle sorte que, lorsque nous parviendraient inévitablement des plaintes, nous aurions des lignes directrices claires quant à la façon de les traiter, et le comité pourrait justement faire des suggestions en la matière.
Some suggestions have been made for mutual investigation procedures, and those could be adopted or recommended, presented to us, so that when complaints against us inevitably come in we would have clear guidance on how to treat them, and your committee could make suggestions of that kind.

Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontière, les autorités de contrôle concernées pourraient se prêter mutuellement assistance et mener des enquêtes conjointes sur une base bilatérale ou multilatérale, sans actionner le mécanisme de contrôle de la cohérence.
In other cases of cross-border relevance, mutual assistance and joint investigations might be carried out between the concerned supervisory authorities on a bilateral or multilateral basis without triggering the consistency mechanism.

2. Aux fins du paragraphe 1, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi, lequel comporte un système d'information automatisé, dénommé «système d'information sur la pêche INN», qui est géré par la Commission ou par un organisme qu'elle désigne, en vue d'aider les autorités compétentes à prévenir la pêche INN ainsi qu'à enquêter sur cette dernière et à poursuivre les contrevenants.
2. For the purposes of paragraph 1, a system for mutual assistance shall be established, which shall include an automated information system, the ‘IUU fishing information system’, which shall be managed by the Commission or a body designated by it, to assist competent authorities in preventing, investigating and prosecuting IUU fishing.

9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;
9. Calls on the Council and Member States to promote consideration of, and decisions on further action on, the work undertaken to date under the intersessional programme during the period 2003 to 2005 and the efforts to discuss and promote common understanding and effective action in particular on: enhancing international capabilities for responding to, investigating and mitigating the effects of cases of alleged use of biological or toxin weapons or suspicious outbreaks of disease; strengthening and broadening national and international institutional efforts and existing mechanisms for the surveillance, detection, diagnosis and combating of infectious diseases affecting humans, animals and plants; the content, promulgation and adoption of codes of conduct for scientists in the field relevant to the BTWC in order to raise awareness of the BTWC and to help relevant actors to comply with their legal, regulatory and professional obligations and ethical principles;

[44] Un instrument du troisième pilier est venu compléter ce système : la « Convention Naples II », qui fixe les mécanismes de l’assistance mutuelle dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales.
[44] A third pillar instrument has been introduced to complete the system. The Naples II Convention lays down the arrangements for mutual assistance in the context of criminal investigations of infringements of Community and national customs regulations.

Il créera par ailleurs un mécanisme d'assistance administrative mutuelle pour l'échange d'informations et les enquêtes, dans le but de combattre les infractions à la législation douanière de chaque partie.
It will also set up a mechanism for mutual administrative assistance for exchanging information and carrying out inquiries, with a view to combating fraud against the two sides' respective customs legislation.

Elle établirait également des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire et poursuivre les infractions aux obligations prévues par la directive, en renforçant l'obligation pour les autorités compétentes de s'assister mutuellement, d'échanger des informations et de faciliter des enquêtes conjointes.
It would also establish effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and pursuing breaches of the Directive's obligations, by upgrading the obligations of competent authorities to assist each other, exchange information and facilitate joint investigations.

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.

· de mettre en place une base juridique pour l'assistance administrative mutuelle, comme par exemple un mécanisme permettant l'échange d'information et la réalisation d'éventuelles enquêtes qui ont pour objectif la lutte contre les fraudes et le non-respect des législations douanières.
· to provide a legal basis for mutual administrative assistance, i.e. a mechanism for exchanging information and carrying out enquiries on request, with a view to combatting fraud against the respective customs legislations.

Annexe II : Analyse de la réglementation communautaire en matière de transit douanier Les systèmes douaniers de transit dans la réglementation communautaire Le transit communautaire Le transit, le marché intérieur et l'harmonisation fiscale Glossaire des termes douaniers utilisés en transit Annexe III : La fraude en transit Importance, mécanismes, dispositifs de prévention et de lutte, encadrement communautaire de l'assistance mutuelle et enquêtes. Annexe IV : Les acteurs du transit Acteurs législatifs (transit communautaire, transit commun, TIR) Acteurs opérationnels.
Annex II: Community legislation on customs transit Customs transit systems in Community legislation Community transit Transit, the internal market and tax harmonization Glossary of customs terms used in transit Annex III: Fraud in transit Importance, mechanisms, fraud prevention and anti-fraud measures, Community supervision of mutual assistance and investigations Annex IV: Those involved in transit The legislative players (Community transit, common transit, TIR) The operational players.