Traduction de «mécanismes collectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

mécanisme de recours collectif
collective redress mechanism | mechanism of collective redress

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]
collective | collective investment scheme | collective investment undertaking | collective investment vehicle | CIU [Abbr.]

blogue collectif | blogue collaboratif | blogue multiauteur | carnet Web collectif | carnet Web collaboratif | carnet Web multiauteur | cybercarnet collectif | cybercarnet collaboratif | cybercarnet multiauteur | blog collectif | blog collaboratif | blog multiauteur
collective blog | collaborative blog | collablog | group blog | collective weblog | collaborative weblog | group weblog

équipement collectif [ équipement public | équipements collectifs ]
community facilities [ collective facilities | community equipment | public facilities ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

entretenir les mécanismes de gouverne de navires
control vessel steering mechanisms | maintain the steering mechanisms of vessels | maintain vessel steering mechanisms | maintain vessel's steering mechanisms

définir des mécanismes de soutien pour développer sa pratique professionnelle
find support mechanisms to develop your professional practice | identify support mechanisms to develop your pro practice | identify support mechanisms to develop your professional practice | identifying support mechanisms to develop your professional practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs devraient être aussi bien informés que les acheteurs et les vendeurs sur les marchés de gros et être dotés des mêmes capacités d’action. Pour cela, il faut clarifier les règles relatives à la publicité et à la facturation, mettre en place des outils fiables de comparaison des prix et permettre aux particuliers d’exploiter leur position de négociation au moyen de mécanismes collectifs (tels que des changements collectifs de fournisseur ou des coopératives énergétiques).
Consumers need to become just as well-informed and empowered as buyers and sellers on wholesale markets through clearer billing and advertising rules, trustworthy price comparison tools and by leveraging their great bargaining power through collective schemes (such as collective switching and energy cooperatives).

Ce rapport est accompagné d'une évaluation ex post cohérente du fonctionnement des mécanismes de recours collectif et des mécanismes collectifs de REL dans le secteur de la concurrence, avec une analyse particulière de l'intérêt d'étendre l'application de ces mécanismes à d'autres secteurs ou d'établir un tel mécanisme au niveau de l'Union, afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer un fonctionnement équilibré du marché intérieur.
The Report shall be accompanied by a coherent post-implementation assessment of the functioning of collective redress and collective ADR mechanisms within the competition sector, with particular evaluation of the essence of widening the application of such mechanisms in other sectors as well or establishing such a mechanism at EU level, to secure effective consumer protection and a balanced operation of the internal market.

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

Pour défendre l'idée de miser sur le développement de mécanismes collectifs, il est important et primordial de pouvoir compter sur une représentativité forte pour le Québec ici, à la Chambre.
If we want to uphold the idea that we should rely upon the development of collective mechanisms, it is important and crucial that Quebec have a strong representation in this House.

Au Canada, une majorité de producteurs favorise les exportations, tandis qu'au Québec, en raison du type de productions et de la taille plus modeste des fermes, c'est le commerce de proximité qui prédomine, d'où la nécessité pour le Québec de miser sur le développement de mécanismes collectifs comme la gestion de l'offre.
In Canada, the majority of producers prefer to rely on exportation, but in Quebec, because of the type of productions and small farms we have, the main stay is production for the local market, which explains the need for Quebec to build on the development of collective mechanisms like supply management.

Je salue l’invitation de la rapporteure à une plus grande transparence et une visibilité accrue des mesures de surveillance et j’appuie son appel à renforcer les mécanismes collectifs de recours à l’échelon de l’UE.
I welcome the rapporteur’s calls for greater transparency and visibility of the surveillance measures and support her call for improved collective redress mechanisms in the EU.

Les États membres qui auraient la capacité diplomatique d'agir s'auto-paralysent dans les mécanismes collectifs de l'Union et ces derniers ne produisent que des déclarations convenues.
Member States which may have had the diplomatic ability to act are becoming paralysed by the collective mechanisms of the Union, which can only produce joint statements.

En outre, il prévoit un mécanisme collectif de contrôle de la bonne application de ces mesures et crée les conditions pour l'adoption rapide des mesures d'exécution.
It also provides for a collective mechanism for the control of the proper application of these measures and creates the conditions for the rapid adoption of implementing measures.

La protection sociale peut être définie comme l'ensemble des mécanismes collectifs de transfert qui visent à protéger les habitants d'un pays contre les risques sociaux.
Social protection can be defined as all the collective transfer systems designed to protect people against social risks.