Traduction de «mécanismes appropriés permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails des plans de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.
It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.

Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.
It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.

promouvoir la coopération, le dialogue et l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays couverts par l'Instrument européen de voisinage et d'autres instruments de l'Union en vue de soutenir les réformes, notamment par un renforcement des institutions, le cas échéant, une assistance technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d'informations et des jumelages et en réalisant des investissements essentiels par l'intermédiaire de mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières pour les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'énergie, le développement à faibles émissions de CO/la résilience au changement climatique.
promoting bilateral and regional cooperation, dialogue and integration including with countries covered by the European Neighbourhood Instrument and other Union instruments to support policy reforms, including through institution building when appropriate, technical assistance (e.g. TAIEX), information exchange and twinning, and by key investments through appropriate mechanisms to mobilise financial resources in the education, environment and energy sectors, low emissions development/resilience to climate change impacts.

29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;
29. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve a faster resolution of disputes need to be investigated; calls, therefore, for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning Single Market rules;

29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'UE, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;
29. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve a faster resolution of disputes need to be investigated; calls, therefore, for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning Single Market rules;

10. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'UE, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché intérieur;
10. Believes that increased consultation and use of appropriate mechanisms to achieve faster resolution of disputes need to be investigated, therefore calls for an effective fast-track arbitration redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules;

lorsque le règlement de la valeur mobilière requiert ou permet la livraison d'une valeur ou d'un actif sous-jacent en lieu et place d'un règlement en espèces, il existe des procédures appropriées de règlement et de livraison pour ce sous-jacent, ainsi que des mécanismes appropriés permettant d'obtenir des informations pertinentes sur ledit sous-jacent.
where the settlement of the security requires or provides for the possibility of the delivery of an underlying security or asset rather than cash settlement, there are adequate settlement and delivery procedures for that underlying as well as adequate arrangements to obtain relevant information about that underlying.

(32) Il est, dès lors, nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant, en dernier recours, l'adoption de mesures applicables dans l'ensemble de la Communauté, sous la forme d'une décision adressée aux États membres, pour faire face à des situations créées par des produits présentant un risque grave.
(32) It is therefore necessary to provide for an adequate mechanism allowing, as a last resort, for the adoption of measures applicable throughout the Community, in the form of a decision addressed to the Member States, to cope with situations created by products presenting a serious risk.

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités pertinentes concernant la recherche, l'emploi, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'insertion sociale, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans le domaine des relations extérieures de la Communauté.
1. The Commission shall, in cooperation with the Member States, ensure overall consistency with other Union and Community policies, instruments and actions, in particular by establishing appropriate mechanisms to coordinate the activities of the programme with relevant activities relating to research, employment, equality between women and men, social inclusion, culture, education, training and youth policy and in the field of the Community's external relations.