Traduction de «mécanismes appropriés existent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme approprié
appropriate mechanism

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au-delà de la question de la complémentarité en terme de moyens financiers, il serait également impératif d'assurer, par le recours aux mécanismes appropriés existants, une articulation plus harmonieuse de ces actions spécifiques, ciblées sur les questions de migration et de retour, avec les mécanismes, les objectifs et les programmes spécifiques à court, moyen et à long terme développés dans le cadre de l'action extérieure de la Communauté.
Over and above the question of complementarity in terms of financial resources, it is also vital to ensure, using the existing appropriate mechanisms, that there is a more harmonious link between these specific measures concentrating on migration and return and the specific short, medium and long-term mechanisms, objectives and programmes developed as part of the Community's external action.

Cela signifie que si des mécanismes appropriés existent pour permettre aux couples d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent, le taux de fécondité pourrait croître, bien que la taille désirée de la famille varie considérablement d’un État membre à l’autre.
This means that, if appropriate mechanisms existed to allow couples to have the number of children they want, the fertility rate could rise overall, even though the desired family size varies considerably from one Member State to another.

Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.
It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.

Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.
It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of recovery and resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.

Dans le cas où il existe plusieurs agences nationales, les États membres veillent à ce qu'un mécanisme approprié assure la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme au niveau national, en particulier en vue de garantir une mise en œuvre cohérente et d'un bon rapport coût-efficacité ainsi que des contacts effectifs avec la Commission à cet égard, et en vue de faciliter l'éventuel transfert de fonds entre agences, permettant ainsi une certaine souplesse et une meilleure utilisation des fonds alloués aux États membres.
In cases where there is more than one national agency, Member States shall establish an appropriate mechanism for the coordinated management of the implementation of the Programme at national level, particularly with a view to ensuring coherent and cost-efficient implementation of the Programme and effective contact with the Commission in this respect, and to facilitating the possible transfer of funds between agencies, thereby allowing for flexibility and better use of funds allocated to Member States.

13. admet que la précarité énergétique constitue un défi de taille dans les États membres; souligne qu'une approche uniforme ne tient pas compte de la diversité des situations nationales; considère dès lors que les consommateurs vulnérables requièrent une protection spéciale et effective et qu'il faut mettre en place, à cette fin, des mécanismes appropriés, tout en évitant de produire des distorsions sur le marché; souligne qu'il existe déjà des mesures spécifiques, comme le requiert le troisième parquet «Énergie»;
13. Recognises that energy poverty presents considerable challenges in Member States; points out that the one-size-fits all approach does not take into account the diversity of national realities; considers, therefore, that vulnerable consumers require special and effective protection, and that, to that end, appropriate mechanisms must be put in place, while market distortions are avoided; highlights that specific measures already exist as required by the Third Energy Package;

La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).
The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).

15. L’autorité compétente de l'État membre concerné s’assure que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue d’enquêter, si nécessaire, au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement des gens de mer, avec le concours, lorsqu’il y a lieu, des représentants des armateurs et des gens de mer.
15. The competent authority of the Member State concerned shall ensure that adequate machinery and procedures exist for the investigation, if necessary, of complaints concerning the activities of seafarer recruitment and placement services, involving, as appropriate, representatives of shipowners and seafarers.

8. rappelle que l'indépendance du fonctionnement des agences de régulation doit reposer sur les conditions suivantes: la qualité et la compétence de leurs membres, l'objectivité et l'impartialité de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de toute instruction ou recommandation externe, l'existence de règles strictes évitant tout parti-pris et tout conflit d'intérêt, la nécessité d'un niveau très élevé de loyauté et de transparence, le roulement périodique des membres avec possibilité de les démettre, l'établissement de règles et de codes en collaboration avec les parties prenantes, la mise en œuvre de poursuites visant tout comportement illégal ou autre ingérence, et la mise en place d'autres mécanismes appropriés;
8. Recalls that the independence of the functioning of regulatory agencies must be based on the following conditions: the suitability and the competence of its members, the objectivity and impartiality of their performance, the prohibition of any external instruction or recommendation, the existence of strict rules to avoid bias and conflicts of interest, the need for a very high level of loyalty and transparency, the periodical rotation of, and the possibility to remove, its members, the establishment of rules and codes together with the stakeholders, the prosecution of illegal behaviour or any other interferences, and the establishment of other appropriate mechanisms;

l'existence éventuelle de mécanismes appropriés de tenue de marché, ou la mise en place éventuelle par la société de gestion de l'organisme de placement collectif de mécanismes alternatifs propres à permettre aux investisseurs de se faire rembourser leurs parts.
whether there are appropriate market-making arrangements, or whether the management company of the scheme provides appropriate alternative arrangements for investors to redeem the units.