Traduction de «mécanismes alternatifs efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mécanisme d'audit efficace [ mécanisme de vérification efficace ]
appropriate form of audit verification

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

mécanismes permanents et efficaces de consultation
effective permanent consultation machinery

Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiment de fonds
Best practices for deterring and detecting money laundering

Mécanismes efficaces en matière d'instruments dérivés
Derivatives Best Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. souligne la nécessité de garantir que les passagers reçoivent des informations précises et complètes en temps voulu sur leurs droits avant de contracter des services de voyage et que ces informations, notamment en ce qui concerne les droits et les procédures d'assistance en cas de retard important ou d'annulation et les droits et les procédures d'indemnisation sont disponibles au cours des différentes étapes du voyage et qu'elles soient disponibles sur le site internet du service de voyage; estime que les actions visant à faire connaître les droits des passagers auprès de la population pourraient être intensifiées et partagées entre les acteurs concernés grâce à la coopération entre les autorités nationales, les associations de consommateurs, les organismes nationaux, les sociétés de transport, etc.; demande que de mesures soient prises pour renforcer le rôle des centres de consommateurs dans la résolution des problèmes et litiges des voyageurs, ainsi que pour garantir la disponibilité de mécanismes alternatifs efficaces de résolution des litiges et de recours collectifs; dans ce contexte, invite à la mise en place d'un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers (www.travel.eu); invite la Commission à définir des délais fixes pour les réponses à apporter aux plaintes qui sont identiques à tous les modes de transport; invite la Commission à élaborer un site web unique d'assistance en ligne pour les informations concernant les droits des passagers et disponible dans toutes les langues de l'UE (www.travel.eu);
16. Stresses the need to ensure that passengers receive timely, accurate and comprehensive information on their rights before purchasing travel services, and that such information, especially on rights and procedures for receiving help in the event of long delays/cancellation and requesting compensation, is made available throughout the various stages of travel and is always available on the travel service’s website; believes that efforts to publicise passenger rights could be extended and combined by means of cooperation between national authorities, consumer organisations, national enforcement bodies, transport companies, etc.; calls for action to strengthen the role of consumer centres in resolving consumer problems and disputes and increase the resources allocated to them, and to ensure that effective mechanisms for alternative dispute resolution and collective redress are available with a view to protecting passenger rights effectively and guaranteeing proper compensation; invites the Commission to set fixed deadlines for responding to passenger’s complaints which are identical for all transport modes; calls on the Commission to set up a single, easy-to-understand helpline website, available in all official EU languages, to provide information on passenger rights (www.travel.eu);

43. souligne la nécessité de disposer d'un système sûr et efficace afin de renforcer la confiance entre les consommateurs et les entreprises, de manière à consolider et à promouvoir le commerce électronique tout en protégeant la vie privée des utilisateurs; demande qu'une attention particulière soit accordée aux PME et aux microentreprises pour garantir l'élimination effective des obstacles au développement des activités commerciales transfrontalières (par exemple les régimes de protection des consommateurs et de droits de propriété intellectuelle); salue les initiatives de la Commission concernant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, qui garantiront la sûreté des échanges, notamment en ligne;
43. Insists on the need for a safe and effective system to enhance trust between consumers and businesses in order to consolidate and promote e-commerce, while safeguarding user privacy; calls for a particular focus on SMEs and micro‑enterprises, ensuring that the barriers for developing cross-border commercial activities, such as consumer protection and Intellectual Propriety Right regimes, are properly tackled; welcomes the Commission’s initiatives on alternative dispute mechanisms that will ensure safe trading relations, especially online;

Il est nécessaire de créer un instrument juridique efficace et transparent constituant un mécanisme alternatif de résolution des différends transfrontaliers.
It is necessary to create an efficient and transparent legal instrument for an alternative resolution of cross-border disputes.

Ce mécanisme est déjà en place, et c'est la raison pour laquelle j'estime, vu qu'un contrôle judiciaire ne peut qu'aboutir au renvoi du dossier en question pour que le cas puisse être examiné à nouveau, que la manière de résoudre les problèmes dus à des erreurs possibles est d'établir un processus alternatif de résolution des conflits efficace.
That is in place, and that's why I believe, since all a judicial review can do is send a case back for redetermination, the way to solve problems where errors do occur is through an effective alternate dispute resolution mechanism.

2. CONSIDÈRE QU'IL EST TRÈS IMPORTANT de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs européens qui achètent des biens et des services (en ligne, hors ligne, dans un autre État membre ou dans le pays) aient accès à des moyens efficaces, abordables et simples de régler leurs litiges avec des professionnels, compte tenu de la diversité des différents mécanismes alternatifs de règlement des litiges;
2. ATTACHES GREAT IMPORTANCE to ensuring that European businesses and consumers purchasing goods and services (online, offline, cross-border or domestically) have access to efficient, affordable and simple means of resolving their disputes with traders, taking into account diversity of different national Alternative Dispute Resolution schemes;

14. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés y compris un système européen de recours collectif et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
14. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute-resolution mechanisms;

10. insiste sur la nécessité d'intervenir rapidement pour améliorer la clarté et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles et d'avoir accès à des systèmes de recours efficaces, abordables et appropriés, y compris un système européen de recours collectifs et des mécanismes alternatifs de résolution des conflits;
10. Underlines the need to quickly achieve greater legal certainty and clarity in contractual relations and access to adequate, affordable and effective systems of redress, including a European form of collective redress and alternative dispute resolution mechanisms;

invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;
Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;

Tout en continuant de surveiller l’application uniforme du droit communautaire par les États membres et de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 226 CE pour inciter les États membres à s’y conformer le plus rapidement possible, la Commission encouragera des mécanismes alternatifs, qui peuvent se révéler particulièrement efficaces, fructueux et moins lourds pour régler les différends et résoudre les problèmes des citoyens.
While the Commission will continue to monitor the uniform application of EC law by the Member States and to use its powers under Article 226 EC to urge the Member States to comply with EC law as quickly as possible, it will continue to encourage alternative dispute mechanisms which can be particularly effective, efficient and less cumbersome in the resolution of citizens' problems.

- utiliser, ou créer si nécessaire, dans le cadre de l'autorégulation, des mécanismes de plainte et des systèmes alternatifs de règlement des conflits qui soient efficaces et reposent sur des initiatives existantes dans la mesure du possible (par ex. EEJ-NET).
- use, or create if needed, effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).