Traduction de «mécanismes administratifs appropriés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organiser les travaux statistiques aux niveaux administratifs appropriés et garantir le respect de la confidentialité des statistiques
organise statistical work at appropriate administrative levels and duly observe the need for statistical confidentiality

mécanisme administratif
administrative mechanism

mécanisme administratif de recours
administrative redress

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une planification efficace des transports nécessite une vision à long terme afin de prévoir les besoins de financement pour les infrastructures et les véhicules, de concevoir des mécanismes d'incitation visant à promouvoir une qualité élevée des transports publics ainsi que la sécurité des cyclistes et des piétons, et d'assurer une coordination avec l'aménagement du territoire aux niveaux administratifs appropriés.
Effective, transport planning requires long-term vision to plan financial requirements for infrastructure and vehicles, to design incentive schemes to promote high quality public transport, safe cycling and walking and to coordinate with land-use planning at the appropriate administrative levels.

Il y a 11 000 entreprises qui font ces déclarations et il semble exister des mécanismes de protection appropriés sur le plan administratif qui permettent de suivre les programmes, les avantages pour les employés et les avantages fiscaux qui s'y rattachent.
There are 11,000 companies that do these filings, and there seem to be appropriate administrative safeguards in place to be able to track the programs, the employee benefits, and the tax benefits associated with them.

À la suite de cette décision, l'Agence a peaufiné ses politiques de recouvrement des coûts, créé un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses coûts administratifs et d'améliorer les services à sa clientèle, et établi un mécanisme approprié de règlement des conflits qui s'emploie, entre autres, à traiter les plaintes de l'industrie.
In response to those constraints, the agency has refined its cost recovery policies, has established a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services, and has established an appropriate dispute resolution mechanism that deals, among other things, with industry complaints.

Depuis sa création, l'ACIA s'est efforcée d'améliorer son régime de frais d'utilisation en peaufinant ses politiques de recouvrement des coûts, en établissant un centre unique de service des comptes débiteurs afin de réduire ses frais administratifs, d'améliorer ses services à la clientèle et d'établir un mécanisme de règlement approprié des conflits qui traite, entre autres choses, des plaintes de l'industrie.
Since its creation, the CFIA has worked to improve its user fee system by refining its cost recovery policies by establishing a single accounts receivable service centre to reduce administrative costs and improve client services and also by establishing an appropriate dispute resolution mechanism that deals with industry complaints, among other things.

À mon avis, cela s'explique avant tout par le fait qu'aucune des grandes banques, qu'il s'agisse, à des degrés divers, de l'Europe, du Canada ou des États-Unis, n'a trouvé les mécanismes administratifs appropriés.
In my opinion, this can be explained by the fact that none of the major banks, whether from Europe, Canada or from the United States, have found the appropriate administrative mechanisms to do so.

Nous devons donc œuvrer au niveau du cadre que nous avons sous les yeux, du programme PROGESS, avec perspicacité politique et au moyen de mécanismes administratifs appropriés, afin de répondre aux attentes des femmes et de résoudre leurs problèmes.
We therefore need to work in the new framework which we have before us, in the PROGRESS programme, with political perspicacity and appropriate administrative mechanisms, in order to respond to the aspirations of women and resolve their problems.

7. souligne une fois encore que les États membres doivent garantir l'adéquation de leurs mécanismes de contrôle financier et faire, au niveau administratif approprié, une déclaration de gestion nationale concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée;
7. Stresses once again that Member States should ensure the adequacy of their financial control mechanisms and should draw up, at the appropriate administrative level, a national management declaration covering all Community funds under shared management;

61. estime que la protection des DPI et la preuve de leur application effective au moyen de mécanismes juridiques et administratifs appropriés devraient être une condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC;
61. Considers that the protection of IPRs, and evidence of their effective enforcement through appropriate legal and administrative means, should be a sine qua non for accession to the WTO;

5. Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice.
5. In order to further the effectiveness of the provisions of this article, each Party shall ensure that information is provided to the public on access to administrative and judicial review procedures and shall consider the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice.

On a jugé approprié que la décision soit prise dans le cadre du droit administratif et le mécanisme est copié sur celui déjà en usage sous le régime d'une disposition similaire de la Loi sur l'immigration, pour des raisons similaires.
It was felt to be appropriate to the administrative law circumstances that the decision would be made within, and it is modelled on the process that is already used under a similar section of the Immigration Act for similar reasons.