Traduction de «mécanisme visant à assurer la certitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme visant à assurer la certitude
certainty technique

Groupe d'experts de haut niveau sur les mécanismes visant à faciliter et notamment à financer le développement nucléaire pacifique
Senior Expert Group on Mechanisms to Assist Developing Countries in the Promotion and Financing of Nuclear Power Programmes

rajustement au titre de l'équité salariale [ rajustement visant à assurer l'équité salariale | rajustement visant la parité salariale ]
pay equity adjustment [ equity adjustment ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de créer des mécanismes visant à assurer la coordination dans le cadre de l’UE, afin que les positions exprimées par les États membres au sein des instances internationales, dont l’ESA, soient compatibles avec la politique spatiale européenne et viennent la conforter.
Mechanisms should be found to ensure coordination within the EU framework so that Member States positions expressed in international organisations forums, including ESA, is consistent with and supports EU space policy.

(40 ter) Lorsqu'un traitement est, du fait de sa nature, de sa portée ou de ses finalités, susceptible de présenter des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou les sous-traitants devraient effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données portant notamment sur les mesures envisagées, les garanties et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec la présente directive. Les analyses d'impact devraient porter sur les systèmes et processus pertinents des opérations de traitement de données à caractère personnel et non sur des cas individuels.
(40b) A data protection impact assessment should be carried out by the controller or processor, where the processing operations are likely to present specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, which should include in particular the envisaged measures, safeguards and mechanisms to ensure the protection of personal data and for demonstrating compliance with this Directive. Impact assessments should concern relevant systems and processes of personal data processing operations, but not individual cases.

les mesures de sécurité et mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec les dispositions adoptées conformément à la présente directive, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par les données et des autres personnes touchées;
(d) security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to demonstrate the compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, taking into account the rights and legitimate interests of the data subjects and other persons concerned;

2. L'analyse contient au moins une description générale des traitements envisagés, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, mesures de sécurité et mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec les dispositions du présent règlement, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par les données et des autres personnes touchées.
2. The assessment shall contain at least a general description of the envisaged processing operations, an assessment of the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address those risks, safeguards, security measures and mechanisms to ensure the protection of personal data and to demonstrate the compliance with the provisions in this Regulation, taking into account the rights and legitimate interests of the data subjects and other persons concerned.

en ce qui concerne le développement local, s'il y a lieu, une description des mécanismes visant à assurer la cohérence entre les activités envisagées au titre des stratégies locales de développement, la mesure en matière de "coopération" visée à l'article 35 et celle concernant les "services de base et la rénovation des villages dans les zones rurales" visée à l'article 20, y compris les relations ville-campagne.
in relation to local development, where applicable, a description of the mechanisms to ensure coherence between activities envisaged under the local development strategies, the "Cooperation" measure referred to in Article 35, and the "Basic services and village renewal in rural areas" measure referred to in Article 20 including urban-rural links.

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

2. Afin d’assurer l’existence de procédures efficaces permettant l’application du paragraphe 1, points a) et c), et sans préjudice de l’article 13, les États membres mettent en œuvre des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers illégalement employés:
2. In order to ensure the availability of effective procedures to apply paragraph 1(a) and (c), and having due regard to Article 13, Member States shall enact mechanisms to ensure that illegally employed third-country nationals:

2. Afin d'assurer l'existence de procédures efficaces permettant l'application des dispositions du paragraphe 1, points a) et c), et sans préjudice de l'article 14, les États membres mettent en œuvre des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers illégalement employés:
2. In order to ensure the availability of effective procedures to apply paragraphs 1(a) and 1(c), and having due regard to Article 14, Member States shall enact mechanisms to ensure that illegally employed third-country nationals:

pour les États membres autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4, point g), des informations sur les mécanismes visant à assurer la coordination des programmes opérationnels entre eux et la coordination entre ces derniers et le FEADER, le FEP, ainsi que les interventions de la BEI et d'autres instruments financiers existants.
for Member States other than those referred to in paragraph 4(g), information on the mechanisms for ensuring coordination between operational programmes themselves and between these and the EAFRD, the EFF and the interventions of the EIB and of other existing financial instruments.

pour les États membres éligibles au Fonds de cohésion en vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 3, des informations sur les mécanismes visant à assurer la coordination des programmes opérationnels entre eux et la coordination entre ces derniers et le FEADER, le FEP, ainsi que, le cas échéant, les interventions de la BEI et d'autres instruments financiers existants.
for Member States eligible for the Cohesion Fund under Articles 5(2) and 8(3), information on the mechanisms for ensuring coordination between operational programmes themselves and between these and the EAFRD, the EFF and, where appropriate, the interventions of the EIB and of other existing financial instruments.