C'est d'ailleurs sur ce projet de loi que porteront mes questions. Lorsque vous avez répondu à une de mes questions au sujet de la réaction du ministère face à certaines préoccupations relativement à l'application du projet de loi C-36, vous avez mentionné que le ministère a établi un mécanisme qui comprenait un examen annuel, un rapport annuel, un examen triennal et une disposition de temporisation de cinq ans en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation et la détention préventive.
You mentioned in response to one of my questions about feedback and the like regarding certain concerns on the application of Bill C-36 that the department has set a mechanism in motion that consists of an annual review, an annual report, a three-year review, and a five-year sunset on the investigative hearings on preventative arrests.