Traduction de «mécanisme seront sensiblement » (Français → Anglais) :

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

A l'instar du précédent établi en 2001, les signataires de ces nouvelles conventions prévoient de favoriser le financement d'un nombre sensiblement identique d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en s'appuyant sur l'expertise bien établie de Natexis Coficiné et Cofiloisirs qui seront, comme pour la première opération, les interlocuteurs des entreprises bénéficiaires de ce mécanisme ; dans ce cadre, ils procéderont à l'évaluation des projets, sous réserve de l'accord de la BEI, et assumeront les responsabilités de conclusion et de suivi des contrats de financement.
In line with the precedent set in 2001, the signatories to these new agreements plan to support the funding of a similar number of cinematographic or audiovisual productions drawing on the established expertise of Natexis Coficiné and Cofiloisirs (as well as of their core shareholders: Natexis Banques Populaires (NBP) on the one hand, and Banque Odier, Bungener, Courvoisier S.A (OBC), BNP Paribas and the Dexia Group on the other. As for the first operation, Natexis Coficiné and Cofiloisirs will serve as the points of contact for the beneficiaries of this facility and, as such, will appraise projects submitted, subject to the EIB's approval, and be responsible for concluding and monitoring finance contracts.

En ce qui concerne les mécanismes mis en œuvre, les délais de procédure qui sont envisagés sont sensiblement plus courts et les recours contre le transfert vers les États membres responsables ne seront plus suspensifs.
As regards mechanisms implemented, the procedure deadlines envisaged are much shorter and appeals against transfer to the responsible Member States will no longer suspend such a transfer.

Ces accords, qui seront les premiers accords internationaux à caractère opérationnel conclus par la Communauté pour lutter contre la drogue, comportent trois volets: - la mise en place de mécanismes coordonnés de surveillance du commerce entre la Communauté et les pays concernés de certaines substances chimiques sensibles pour la fabrication de la drogue; - la fixation d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements opérationnels, base indispensable pour la mise en oeuvre d'une assistance administrative mutuelle en vue d'une application correcte des législations encadrant le commerce de ces substances chimiques; - l'assistance scientifique et technique en vue d'identifier des nouvelles méthodes de détournement de ces produits, y compris en développant la coopération avec les milieux économiques et commerciaux concernés avec lesquels, comme l'expérience fructueuse acquise dans la Communauté le montre, il existe beaucoup d'intérêts communs pour lutter contre de tels détournements".
They will be the first operational international agreements concluded by the Community on drug abuse control and they have three components: - the setting-up between the Community and the countries concerned of coordinated mechanisms for trade surveillance of certain chemical substances liable to be used in the manufacture of drugs; - the establishment of a legal framework for exchanging operational information, an essential basis for implementing mutual administrative assistance in order correctly to apply the legislation on trade in these chemical substances; - scientific and technical assistance to identify new methods of deflecting these products; this will also involve developing cooperation with the economic and trade circles concerned. As the fruitful experience acquired in the Community shows, these circles share a great deal of interest in combating deflection of this kind.

Nous reconnaissons que la tenue d'élections continuera vraisemblablement d'être le mécanisme par lequel les membres seront choisis, ce qui est malheureux, car cela fait intervenir la politique dans le processus; le système pourrait néanmoins être sensiblement amélioré.
We recognize that elections will almost certainly continue to be the way members are chosen, which is unfortunate because it does bring politics into the process, but nonetheless the system can be significantly improved.