Traduction de «mécanisme notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.
In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.

Au titre du mécanisme d’échange d’informations, chaque partie est dans l’obligation de notifier le secrétariat de la convention de toute interdiction visant un produit chimique et se doit de notifier les parties importatrices lors de l’exportation de ce dernier.
Under the Information Exchange mechanism, each party must notify the Convention’s Secretariat when banning a chemical, and must notify the importing parties upon the export of such chemical.

Ces mécanismes incluent un élément d'aide d'État et doivent être notifiés à la Commission, qui les apprécie au regard des règles sur les aides d'État.
These mechanisms involve state aid and must be notified to the Commission for assessment under EU state aid rules.

Compte tenu des discussions récentes avec les États membres sur la politique de visas de l'UE dans son ensemble, la Commission a proposé aujourd’hui de renforcer le mécanisme de suspension afin qu’il soit plus facile pour les États membres de notifier les circonstances à l'origine d'une éventuelle suspension et que la Commission puisse déclencher le mécanisme de sa propre initiative.
Taking into account recent discussions with Member States on the EU's visa policy as a whole, the Commission has today proposed to strengthen this suspension mechanism to make it easier for Member States to notify circumstances leading to a possible suspension and enabling the Commission to trigger the mechanism on its own initiative.

Dans ses observations du 2 novembre 2009, France Télévisions estime que le mécanisme notifié ne lui confère aucun avantage économique par rapport à ses concurrents puisque, si elle est mise à l’abri de la perte de recettes commerciales, c’est en contrepartie d’une contrainte que l’État lui a imposée par ailleurs et qu’aucun opérateur privé sur le marché ne subit: l’arrêt de la publicité.
In its comments of 2 November 2009, France Télévisions considers that the mechanism notified confers no economic advantage on it in relation to its competitors since, although it is protected from the loss of commercial revenue, on the other hand a constraint has been imposed on it by the State which is not imposed on any private operator in the market: the discontinuance of advertising.

Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation.
According to France Télévisions, as regards the conditions for the compatibility of the notified mechanism with the internal market, since this mechanism is required to last for many years, it will not be possible for the net public service costs to be known with sufficient certainty for the Commission to be able to carry out ex ante checks for the absence of overcompensation.

France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark.
France Télévisions also considers that, as the amount to be allocated to it depends on the cost of its missions established in advance, precisely and objectively each year, with an ex post correction in the event of any divergence from real costs, the notified mechanism satisfies the second condition laid down by the Altmark case-law.

Les accords intergouvernementaux qui doivent être notifiés intégralement à la Commission en vertu d'autres actes de l'Union devraient être exclus du mécanisme d'échange d'informations.
Intergovernmental agreements which must be notified in their entirety to the Commission on the basis of other Union acts should be excluded from the information exchange mechanism.

Comme le mécanisme d’exemption notifié ne contribue même pas indirectement à la protection de l’environnement, la Commission a par ailleurs examiné si ce mécanisme pouvait être autorisé par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Given that the notified exemption mechanism does not contribute to environmental protection even indirectly, the Commission has considered whether it might be approved by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines.

Cet organisme pourrait également se voir confier d'autres tâches logistiques, telles que la gestion du mécanisme d'échange d'informations, les questions liées à la désignation des organismes notifiés, la gestion de leur base de données, la coordination des groupes d'organismes notifiés, l'information auprès du public, etc.
It could also be entrusted with other logistical tasks, such as the management of the information exchange mechanism, designation of notified bodies related issues and of the database of notified bodies, co-ordination of notified bodies groups, information to the public, etc.