Vertaling van "mécanisme lui garantissant " (Frans → Engels) :

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette l'instauration de mécanismes garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n'en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safekeeping functions are delegated having been informed of such transactions.

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

(5) Les procédures de l’Union pour permettre à l'Union d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
(5) Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;
16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that every European has access to a fast internet connection, manage the digital transition in the industrial sector and provide digital skills to take advantage of it; asks the Commission, moreover, to review EU copyright laws and promote the security of electronic communications and networks technology, especially for SMEs and micro businesses; strongly reminds the Commission that an ambitious Digital Union will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground;

11. invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion;
11. Calls on Serbia to ensure strong parliamentary oversight of the accession negotiation process; reiterates the importance of involving its parliament at an early stage in the incorporation into law of the commitments made and to engage civil society through a constructive consultative mechanism during the entire accession process since it has a major role to play as a critical observer of the continued implementation of European reforms, while ensuring that dialogue and good neighbourly relations with Serbia’s neighbours take firm root within society; welcomes the cooperation with Croatia and Montenegro through the efforts made to share good practices based on recent experience, with a view to helping Serbia move speedily and smoothly in the accession process;

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.

31. souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC; exhorte la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du Fonds opérationnel des organisations de producteurs; demande que cette majoration soit destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises;
31. Underlines that the prevention and response mechanisms with relation to crises in the fruit and vegetable sector are clearly insufficient and therefore an immediate solution needs to be found until the new CAP is in place; urges the Commission to present a concrete proposal to the European Parliament and the Council to ensure a sufficient increase of the Union's contribution to the crisis fund within the operational funds for producer organisations; calls for this increase to serve for specific measures for the producers affected by the E. coli crisis and to prevent future crises;

35. souligne que les mécanismes de prévention et de réaction face aux crises dans le secteur des fruits et légumes sont manifestement insuffisants et qu'il importe par conséquent de trouver une solution immédiate, en attendant la mise en place de la nouvelle PAC; exhorte la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, une proposition concrète qui garantisse une majoration appropriée de la contribution de l'Union au fonds de crise créé dans le cadre du fonds opérationnel des organisations de producteurs; demande que cette majoration soit destinée à financer des mesures spécifiques en faveur des producteurs victimes de la crise de l'E. coli et à prévenir de futures crises;
35. Emphasises that the prevention and response mechanisms with relation to crises in the fruit and vegetable sector are clearly insufficient and therefore an immediate solution needs to be found until the new CAP is in place; urges the Commission to present a concrete proposal to Parliament and the Council to ensure a sufficient increase of the Union's contribution to the crisis fund within the operational funds for producer organisations; calls for this increase to serve for specific measures for the producers affected by the E. coli crisis and to prevent future crises;

3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la période de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obligations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concernant le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.
3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitments required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive high quality services at fair prices.