Traduction de «mécanisme juridique simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme juridique
legal mechanism

Séminaire sur les mécanismes juridiques destinés à faciliter la coopération entre les pays du Maghreb
Seminar on Legal Machinery for Maghreb Co-operation

la rotation du jet arroseur est provoquée par un simple mécanisme oscillatoire
the revolving movement of the jet of a rain gun is occasioned by a simple pendulum mechanism

Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques
Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au contraire du système actuel qui n'est pas juridiquement contraignant et qui comporte une simple évaluation par les pairs, le nouveau système dispose de mécanismes plus efficaces, avec une plus grande force de dissuasion.
Unlike the current system, which is not legally binding and which provides only peer-to-peer evaluation, the new system has more effective and dissuasive mechanisms.

Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.
Mr. Speaker, I do not know if the member is seeking to deliberately create fear in the immigration system, but simply put, some of the criteria that define safe countries are that they have independent judicial systems, practise democratic rights and freedoms and have political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms.

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

* un mécanisme juridique simple permet au Conseil et au Parlement européen, en tant que pouvoir législatif, d'assurer le suivi et le contrôle de l'action de la Commission au regard des principes et orientations politiques adoptés dans la législation.
* a simple legal mechanism allows Council and European Parliament as the legislature to monitor and control the actions of the Commission against the principles and political guidelines adopted in the legislation.

un mécanisme juridique simple permet au Conseil et au Parlement européen, en tant que pouvoir législatif, d'assurer le suivi et le contrôle de l'action de la Commission au regard des principes et orientations politiques adoptés dans la législation.
a simple legal mechanism allows Council and European Parliament as the legislature to monitor and control the actions of the Commission against the principles and political guidelines adopted in the legislation.

Nous disposons de mécanismes juridiques très simples pour régler ce genre de problèmes, mais cela semble avoir des incidences très marquées et très complexes.
We've had these very simplistic legal mechanisms to deal with the problem, but it seems that there is an enormous amount of complexity and impact from that.

Q. considérant que la solution de ce problème implique une nouvelle approche du problème de la délégation de législation ("comitologie”) et une modification du traité communautaire (article 202 du traité CE) dans le sens d'un équilibre entre Conseil et Parlement, raison pour laquelle il faut saluer les déclarations de la Commission sur ce thème et attendre avec le plus vif intérêt ses nouvelles réflexions, notamment sur le "mécanisme juridique simple” ,
Q. whereas a solution to this problem requires a new approach to the issue of delegation of lawmaking ('commitology') and a change in the Community Treaty (Article 202 of the EC Treaty) to put the Council and Parliament on equal footing and the Commission's statements on this matter are therefore to be welcomed and its further thoughts on this issue, in particular on a "simple legal mechanism", are awaited with great interest,

Q. considérant que la solution de ce problème implique une nouvelle approche du problème de la délégation de législation ("comitologie") et une modification du traité communautaire (article 202 du TCE) dans le sens d'un équilibre entre Conseil et Parlement, raison pour laquelle il faut saluer les déclarations de la Commission sur ce thème et attendre avec le plus vif intérêt ses nouvelles réflexions, notamment sur le "mécanisme juridique simple",
Q. whereas a solution to this problem requires a new approach to the issue of delegation of lawmaking ('commitology') and a change in the Community Treaty (Article 202 of the EC Treaty) to put the Council and Parliament on equal footing and the Commission's statements on this matter are therefore to be welcomed and its further thoughts on this issue, in particular on a ‘simple legal mechanism’, are awaited with great interest,

7. invite la Commission à élaborer une approche stratégique intégrale en vue d'éliminer la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne qui doit aller au-delà de la simple dénonciation de ces actes et à établir des mécanismes juridiques et administratifs, mais également préventifs, éducatifs et sociaux, permettant aux femmes victimes et en situation de l'être d'obtenir une véritable protection;
7. Calls on the Commission to draw up a complete strategy in order to eliminate the practice of female genital mutilation in the European Union, which should go beyond merely denouncing these acts and establish both legal and administrative and also preventive, educational and social mechanisms to enable women who are or are likely to be victims to obtain real protection;