Traduction de «mécanisme juridique simple permet » (Français → Anglais) :

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

* un mécanisme juridique simple permet au Conseil et au Parlement européen, en tant que pouvoir législatif, d'assurer le suivi et le contrôle de l'action de la Commission au regard des principes et orientations politiques adoptés dans la législation.
* a simple legal mechanism allows Council and European Parliament as the legislature to monitor and control the actions of the Commission against the principles and political guidelines adopted in the legislation.

Cette option offre une solution simple et rapide, et permet de préserver la substance de la législation communautaire et la sécurité juridique.
This option offers a quick and easy solution. It allows the substance of Community legislation to remain unchanged and ensures legal certainty.

3.6. Course de la pédale de frein, Sp, mesurée au centre du patin de la pédale ou à un endroit du mécanisme de la pédale où le déplacement, proportionnel à celui au centre du patin de la pédale, permet un étalonnage simple de la mesure.
3.6. Brake pedal travel, Sp, measured at the centre of the pedal plate or at a position on the pedal mechanism where the displacement is proportional to the displacement at the centre of the pedal plate allowing simple calibration of the measurement.

En outre, l'Union compte sur le mécanisme de réaction rapide qui permet à la Commission d'engager plus aisément des actions dans le domaine, grâce à un cadre juridique et financier unique.
The EU also has a Rapid Reaction Mechanism with a single financial and legal framework, which facilitates Commission action in this field.