Traduction de «mécanisme incitatif prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme incitatif
incentive scheme

mécanisme incitatif en matière de salaires
wage incentive mechanism

facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus | mécanisme de financement compensatoire et de prévoyance | FFCFI [Abbr.]
Compensatory and Contingency Facility | Compensatory and Contingency Financing Facility | CCF [Abbr.] | CCFF [Abbr.]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent être complétés par des mécanismes incitatifs d’une autre nature, tels que des plans de mesures correctrices prévoyant des délais et des mesures associées, arrêtés par les autorités nationales de surveillance compte tenu de la situation locale.
They may be complemented by incentives of another nature, such as corrective action plans with deadlines and associated measures, decided by national supervisory authorities taking account of local circumstances.

«objectif contraignant», un objectif de performance adopté par des États membres, dans le cadre d’un plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, et soumis à un mécanisme incitatif prévoyant des récompenses, des mesures dissuasives ou des plans de mesures correctrices.
‘Binding target’ means a performance target adopted by Member States as part of a national or functional airspace block performance plan and subject to an incentive scheme providing for rewards, disincentives and/or corrective action plans.

«objectif contraignant», un objectif de performance adopté par des États membres, dans le cadre d’un plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, et soumis à un mécanisme incitatif prévoyant des récompenses, des mesures dissuasives ou des plans de mesures correctrices;
‘Binding target’ means a performance target adopted by Member States as part of a national or functional airspace block performance plan and subject to an incentive scheme providing for rewards, disincentives and/or corrective action plans;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

4. Les mécanismes incitatifs concernant les objectifs de capacité peuvent être de nature financière ou autre et consister par exemple en des plans de mesures correctrices prévoyant des délais et des mesures associées, y compris des primes et des sanctions, adoptées par les États membres.
4. Incentives on capacity targets may be of financial nature or of other nature, such as corrective action plans with deadlines and associated measures, which may include bonuses and penalties, adopted by Member States.