Traduction de «mécanisme financier prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme financier de l'EEE | Mécanisme financier de l'espace économique européen
EEA Financial Mechanism | Financial Mechanism of the European Economic Area

mécanisme de financement en faveur des pays vulnérables | mécanisme financier de soutien aux pays vulnérables
VFF | Vulnerability Financing Facility

état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]
statutory financial statement

mécanisme financier | système financier
financial system

Déclaration sur les mécanismes financiers d'intégration régionale
Declaration Concerning Financial Mechanisms for Regional Integration

Analyste des mécanismes financiers
Financial Procedures Analyst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings set in the financial perspective, the financial mechanism in Regulation (EC) No 1782/2003 whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling of heading 2, with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year should be maintained.

Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil , qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings, the financial mechanism referred to in Council Regulation (EC) No 73/2009 by which the level of direct support is adjusted, should be maintained.

(17) Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs.
(17) With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings, the financial mechanism referred to in Council Regulation (EC) No 73/2009 whereby the level of direct support is adjusted, should be maintained.

(17) Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil , qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs.
(17) With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings, the financial mechanism referred to in Council Regulation (EC) No 73/2009 whereby the level of direct support is adjusted, should be maintained.

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Toutes les recettes non versées provenant du premier appel à propositions sont disponibles pour financer des projets pionniers de démonstration CSC et SER innovants, reproductibles et permettant une démonstration à échelle réelle, au moyen des instruments financiers correspondants gérés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, la priorité étant accordée au mécanisme de financement de projets liés à l'énergie InnovFin et à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Any non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals shall be available to support first-of-a-kind innovative, replicable and ready to demonstrate at scale CCS and RES demonstration projects, using relevant financial instruments managed by the European Investment Bank Group, with a priority given to the InnovFin EDP Facility and the Debt Instrument in the sector of transport under Connecting Europe Facility.

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;
9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;

9. estime que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion des activités de pêche (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; considère que le soutien financier prévu au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, afin de respecter l'obligation juridique de l'Union en matière de cohérence du développement visée à l'article 208 du traité FUE;
9. Believes that financial support to the Mauritanian multiannual fisheries programme must be in line with Mauritania needs for sustainable fisheries development, in particular fisheries management (research, control, stakeholder participation mechanisms, infrastructures, etc), as expressed in the EU-Mauritania cooperation and development framework; FPA financial support should support and enhance EU development cooperation objectives, in order to implement EU legal obligation of ‘coherence for development’ under Article 208 TFEU;

14. estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie; affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de respecter l'obligation juridique de l'Union visée à l'article 208 du traité FUE de garantir la «cohérence des politiques au service du développement»;
14. Further believes that financial support for the Mauritanian multiannual fisheries programme must be in line with Mauritania's needs for sustainable fisheries development, in particular management (research, control, stakeholder participation mechanisms, infrastructure and so on), as expressed in the EU-Mauritania cooperation and development framework; maintains that financial support under the FPA should support and enhance the EU's development cooperation objectives, with a view to implementing the EU's legal obligation under Article 208 TFEU to ensure ‘policy coherence for development’;

4. Toutes les recettes non versées provenant du premier appel à propositions sont disponibles pour financer des projets pionniers de démonstration CSC et SER innovants, reproductibles et permettant une démonstration à échelle réelle, au moyen des instruments financiers correspondants gérés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement, la priorité étant accordée au mécanisme de financement de projets liés à l'énergie InnovFin et à l'instrument de prêt prévu pour le secteur des transports dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
4. Any non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals shall be available to support first-of-a-kind innovative, replicable and ready to demonstrate at scale CCS and RES demonstration projects, using relevant financial instruments managed by the European Investment Bank Group, with a priority given to the InnovFin EDP Facility and the Debt Instrument in the sector of transport under Connecting Europe Facility.