Vertaling van "mécanisme explicite permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme explicite de repérage des tâches
explicit mechanism for designating tasks

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

mécanisme permettant de réduire les blessures
injury-reducing device

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Les pouvoirs de l’AEAPP et des autorités compétentes concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEAPP.
The powers of EIOPA and the relevant competent authorities should be complemented by an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA.

(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.
(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.

(29) Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières , ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(ABE), instituée par le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
(29) Competent authorities' powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (12).
Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (12).

24. Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF.
(24) Competent authorities' powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA.

Cette circulaire mentionne explicitement le mécanisme de fixation de prix dans le transport et la fourniture d'électricité en tant qu'instrument, parmi d'autres, permettant le développement de certains secteurs.
This Circular explicitly mentions price mechanism in electricity transmission and provision as one of the tools to achieve development of certain sectors.

2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent les services communs et la mise en place de modalités pratiques permettant de faciliter le bon fonctionnement et d’assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l’établissement de bourses de l’énergie, l’attribution de capacités transfrontalières, ainsi que les exportations d'énergie à venir, par des ventes aux enchères implicites et explicites ouvertes à tous les acteurs éligibles du marché, et l’intégration de mécanismes d’équilibrage et de puissance de réserve.
2. Transmission system operators shall promote common services and operational arrangements in order to ease the proper functioning and ensure optimum management of the network, and promote the development of energy exchanges, the allocation of cross-border capacity as well as future electricity exports through implicit and explicit auctions open to all eligible market players and the integration of balancing and reserve power mechanisms.

4. en outre, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement les mécanismes nécessaires permettant aux deux parties d'adopter des positions communes devant les Nations unies et d'autres organisations internationales, d'une façon beaucoup plus claire que ce qui résulte du dernier alinéa du titre II de l'actuel mandat de négociation;
4. Furthermore, the new negotiating directives must make explicit provision for the specific measures needed to enable joint positions to be adopted by the two sides in the United Nations and other international organisations, in a much clearer way than that currently set out in the final subparagraph of Title II of the existing negotiating mandate;

9. juge indispensable de confier un nouveau mandat de négociation à la Commission, à la suite à l'adoption de la révision intermédiaire de la PAC et, dans ce cadre, exige que les nouveaux accords multilatéraux prennent en compte des mécanismes permettant de stabiliser les marchés internes face aux fluctuations monétaires et à celles des cours mondiaux, et qu'ils reconnaissent explicitement les considérations non commerciales liées à l'agriculture;
9. Deems it essential for a new negotiating mandate to be conferred on the Commission following the adoption of the interim revision of the CAP and, in this connection, demands that the new multilateral agreements take into account mechanisms which enable internal markets to be stabilised when currencies and world prices fluctuate and that they explicitly recognise the non-trade considerations connected with agriculture;