Vertaling van "mécanisme d’évaluation proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

mécanismes d'évaluation axés sur les résultats
results-based assessment mechanisms

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

proposer des stratégies d’évaluation de santé psychologique
offer psychological health assessment strategies | provide psychological assessment techniques | design psychological health assessment strategies | provide psychological health assessment strategies

mécanisme d'évaluation multilatéral | MEM [Abbr.]
Multilateral Evaluation Mechanism | MEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme d’évaluation proposé devrait inclure des mécanismes de consultation transparents , qui pourraient aussi servir à recueillir et à vérifier les informations.
The proposed evaluation mechanism should include transparent consultation mechanisms, which could also be used to gather and cross-check relevant information.

Le mécanisme d’évaluation proposé devra posséder la souplesse nécessaire pour permettre une évaluation approfondie différentiée des diverses politiques en tenant compte de leur degré de développement et de consolidation.
The proposed evaluation mechanism should allow sufficient flexibility for differentiated in-depth evaluation of specific policies, taking due account of their level of development and consolidation.

18. Le mécanisme d’évaluation proposé dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice s’appuie sur l'expérience acquise dans d'autres domaines de politique de l'Union.
18. The proposed strategic evaluation mechanism for freedom, security and justice builds upon the consolidated results achieved in other areas of EU policy.

6. Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission propose un dispositif cohérent et complet en deux volets: le «tableau de bord Plus» pour le suivi de la mise en œuvre et le mécanisme d’évaluation proposé dans la présente communication.
6. This is the rationale for the Commission to propose a coherent and comprehensive package built around two pillars: the "Scoreboard plus" for monitoring implementation and the evaluation mechanism proposed in this Communication.

Pour faire face à cette complexité, le mécanisme d’évaluation proposé doit être progressif et prévoir les possibilités d' évolution et de consolidation.
To accommodate this complexity, the proposed evaluation mechanism needs to be progressive and to include possibilities for further development and consolidation.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La proposition d'aujourd'hui - qui se base sur le mécanisme d'évaluation révisé de Schengen proposé par la Commission en novembre 2010 (IP/11/1493) - transformerait l'approche actuelle intergouvernementale d'évaluation par des pairs en une gouvernance au niveau de l'UE.
Today's proposal – building on the revised Schengen evaluation mechanism proposed by the Commission in November 2010 (IP/11/1493) – would transform the current inter-governmental peer review approach into an EU-based Schengen governance.

De plus, M. Harrison s'est dit préoccupé par le fait que, comme la portée du mécanisme proposé de reddition de comptes n'est pas précisée, cela risque de donner lieu à des évaluations étendues, mais superficielles, plutôt qu'à des évaluations ciblées et approfondies qui permettraient d'apporter des mesures correctives précises.
In addition, Dr. Harrison expressed concerns regarding the unspecified scope of the proposed reporting procedure, which ran the risk of being an extensive but superficial overview rather than a focused and in depth assessment that would enable specific and targeted corrective measures.

augmenter son aide humanitaire, sur le plan tant financier que logistique; proposer à l'UA d'envoyer une équipe d'experts civils et militaires dans la région afin d'examiner de toute urgence le meilleur moyen de renforcer le soutien fourni à la mission d'observation de l'UA, y compris la force de protection; continuer à tenter de convaincre le gouvernement soudanais et les deux mouvements rebelles qu'il est urgent de satisfaire aux demandes exposées dans les conclusions du Conseil du 12 juillet 2004; continuer à participer activement au processus de négociations politiques; continuer à coopérer étroitement avec l'ONU, l'UA et les États-Unis; continuer à soutenir les efforts déployés par l'ONU, notamment par le Représentant spécial de son Secrétaire général; prendre les nouvelles mesures qui s'imposent, en fonction des résultats de la réunion du 2 août du Mécanisme de mise en œuvre conjoint et de l'évaluation des événements qui se seront produits dans les jours à venir; contribuer activement aux travaux du Mécanisme de mise en œuvre conjoint.
increase its humanitarian support, both financially and in terms of logistics; offer the AU to send a civilian and military expert team to the region to assess urgently how best to further support the AU Observer Mission, including the protection force; continue to impress on the Government of Sudan and the two rebel movements the urgency to meet the requests contained in the Council Conclusions of 12 July 2004; continue to be actively involved in the process of political negotiations; continue to closely co-operate with the UN, AU and the US; continue to support the efforts made by the UN, including the Special Representative of the UN Secretary General; depending on the outcome of the Joint Implementation Mechanism on 2 August and the assessment of the developments in the coming period, take appropriate further steps; actively contribute to the work of the Joint Implementation Mechanism.

Dans ce contexte, la Commission propose une stratégie de convergence des objectifs et politiques de protection sociale qui vise à : - fixer en commun des objectifs servant de guide à la détermination des politiques de protection sociale des Etats-membres; - laisser à ces derniers le soin de mettre en oeuvre ces objectifs selon leurs modalités propres dans le cadre de leurs systèmes nationaux, ainsi que la maîtrise de l'organisation et du financement de leurs systèmes; - prévoir un mécanisme de suivi et d'évaluation réguliers permettant d'apprécier les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la voie de la convergence/ (1) La première, adoptée le 7 mai, concernait la garantie de ressources et de prestations.
In this context the Commission is proposing a convergence strategy for social protection objectives and policies, with a view to: - fixing common objectives to serve as a guide for the development of Member States' social protection policies; - allowing the Member States to implement these objectives through their own procedures under their national systems, with full responsibility for the organization and financing of their systems; - providing for regular monitoring and evaluation in order to assess the progress achieved and the obstacles encountered along the road to convergence. -------------- (1) The first, adopted on 7 May concerned the guaranteeing of resources and benefits.