Traduction de «mécanisme d’échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'échange de droits d'émissions
carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme

mécanismes d'échange d'informations scientifiques et techniques
machinery for scientific and technological information exchange

Mécanisme d'échange d'informations techniques
Mechanism for Exchange of Technology Information

mécanisme d'échanges pour la prévention de la fraude maritime
maritime fraud prevention exchange

mécanisme d'échange de l'information
information exchange mechanism

Mécanisme d'échanges pour la prévention de la fraude maritime
Maritime Fraud Prevention Exchange

Groupe d'experts Mécanismes des échanges
Expert Group on Trade Mechanisms

mécanisme des échanges dans la couche superficielle
exchange mechanism in the surface layer

Comité de gestion mécanismes des échanges
Management Committee on Trade Mechanisms

programme d'échange de seringues | programme d'échange et de distribution de seringues
syringe exchange programme (1) | needle exchange programme (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme d’échange d’informations concernant les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie a été institué par une décision adoptée le 25 octobre 2012 par le Parlement européen et le Conseil et entrée en vigueur le 17 novembre 2012 (ci-après la «décision»).
An information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) between Member States and third countries in the field of energy was established by a Decision adopted by the Parliament and Council on 25 October 2012, which entered into force on 17 November 2012 (the IGA Decision).

1.La présente décision établit un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie tels qu'ils sont définis à l'article 2, en vue de garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur de l'énergie.
1.This Decision establishes a mechanism for the exchange of information between Member States and the Commission with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy as defined in Article 2, in order to optimise the functioning of the internal energy market.

(1) Décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
(1) Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) between Member States and third countries in the field of energy

établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
on establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments between Member States and third countries in the field of energy and repealing Decision No 994/2012/EU

La décision est étroitement liée à ce règlement, mais le champ d’application du mécanisme d’échange d’informations qu’elle établit est plus large.
The IGA Decision is closely linked to the Security of Gas Supply Regulation, but the scope of the information exchange mechanism it establishes is wider.

16. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux conclus entre les États membres de l'Union et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la Feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050;
16. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between EU Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

44. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
44. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
45. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council setting up an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy

125. fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de «sécurité énergétique» dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;
125. Notes that in 2011, the Commission proposed setting up an information exchange mechanism on intergovernmental agreements in energy between Members States and third countries; believes that exchanges of best practices and political support from the Commission would also strengthen Member States’ negotiating power; calls on the VP/HR and the Commission to report regularly to Parliament on the setting up and implementation of the mechanism; calls on the Commission to include an ‘energy security clause’ in trade, association and partnership, and cooperation agreements with producer and transit countries, i.e. a code of conduct in the event of disruption of, or unilateral changes to, the terms of supply;