Vertaling van "mécanisme d’exemption devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'exemption en matière d'identification
identification exemption scheme

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa
mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 (ci-après dénommé "mécanisme de suspension") en cas de situation d'urgence, lorsqu'une réaction urgente est requise pour résoudre des difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.
This Regulation should establish a mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement for a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 ("the suspension mechanism") in an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by at least one Member State, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the Union as a whole.

Le mécanisme d’exemption devrait donc être apprécié sur la base des règles en vigueur pour les taxes environnementales non harmonisées conformément au chapitre 4 des lignes directrices précitées (72)
The exemption mechanism would therefore have to be assessed under the rules for non-harmonised environmental taxes in Chapter 4 of the Guidelines (72).

Mais pour ceux qui sont lourdement endettés, ce qui apparaît habituellement au cours des cinq à sept années suivant la fin des études, il devrait exister des mécanismes d'exemption d'intérêt et des mesures spéciales pour ceux qui n'arriveront jamais à rembourser leurs dettes.
But for those who have serious debt problems, usually in the first five to seven years after graduation, there should be mechanisms in place to provide interest relief and also to tackle the problem of those who will never get out from under.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

La Commission devrait faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle ou de mécanismes d'exemption avec les pays tiers qui demandent à leurs entreprises de publier des rapports qui sont équivalents à ceux qui sont requis en vertu du chapitre 9 de la présente directive.
The Commission should facilitate the conclusion of mutual recognition agreements or exemption mechanisms with those third countries which require their industries to publish reports that are equivalent to those required under Chapter 9 of this Directive.

17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

Il disait que si l'on n'était pas capable d'avoir une vraie protection, une vraie exemption culturelle, on devrait avoir un mécanisme aussi fort que l'OMC, sinon on devrait protéger notre culture.
They said that if we were really not capable of getting real protection, real cultural exemption, we should have a mechanism as strong as the WTO or we would have to protect our culture.

Vous dites que l'on devrait mettre en place un mécanisme permettant d'exempter des personnes des dispositions relatives à la détention minimale obligatoire de un an.
You're saying there should be a mechanism to exempt out of the one-year mandatory minimum.