Vertaling van "mécanisme d’exemption conduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'exemption en matière d'identification
identification exemption scheme

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa
mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

commande de direction | dispositif de conduite | dispositif de direction | mécanisme de direction
steering | steering control | steering mechanism

mécanisme de la propagation par conduits
ducting mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autriche considère que le mécanisme d’exemption conduit pour le moins indirectement à une plus grande protection de l’environnement, et elle ajoute dans ce contexte que le mécanisme d’exemption est nécessaire, car il permet d’imposer une augmentation générale de la contribution que les consommateurs d’électricité doivent payer pour l’électricité verte.
Austria considers that the exemption mechanism leads at least indirectly to a higher level of environmental protection. In its view, the exemption mechanism is necessary in order to render possible a general increase in the amount that electricity consumers pay for renewable electricity.

Ainsi, au lieu d’inciter à une utilisation plus efficace de l’énergie, le mécanisme d’exemption conduit au contraire à une diminution de cette efficacité.
Rather than encouraging energy efficiency, the exemption mechanism actually reduces it.

(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.
(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.

Elle a notamment conduit à l'élargissement des droits voisins, à l'instauration d'un régime de rémunération pour la copie privée, dont il a été question dans vos audiences, à l'établissement de nouveaux mécanismes visant à faire respecter le droit d'auteur, à l'adoption de nouvelles mesures interdisant l'importation parallèle ainsi qu'à la création d'exemptions pour les éducateurs et les personnes ayant des déficiences de la perception.
This addressed issues such as an expansion of neighbouring rights; the introduction of a private copying remuneration scheme, as you've heard testimony on; new copyright enforcement mechanisms; new protections against the parallel importation of books; and some exceptions for educators and persons with perceptual disabilities.