Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
MRU
MSU
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance unique
Mécanisme à guichet unique de financement de projets
Mécanisme à peson unique
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Vertaling van "mécanisme démocratique unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres

single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements

single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments


mécanisme à guichet unique de financement de projets

single project facility


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositio ...[+++]

1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate ...[+++]


1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositio ...[+++]

1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate ...[+++]


1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositio ...[+++]

1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate ...[+++]


vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (2),

Having regard to the Inter-institutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism (2),


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
33. demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire ...[+++]

33. Calls for direct banking recapitalisation by the European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while providing for comprehensive European Parliament democratic ...[+++]


33. demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire ...[+++]

33. Calls for direct banking recapitalisation by the European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while providing for comprehensive European Parliament democratic ...[+++]


2013/694/UE: Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

2013/694/EU: Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/UE: Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique // (2013/694/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/EU: Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism // (2013/694/EU)


Accord interinstitutionnel 2013/694/UE entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

Interinstitutional Agreement 2013/694/EU between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism.


Accord interinstitutionnel 2013/694/UE entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

Interinstitutional Agreement 2013/694/EU between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mécanisme démocratique unique ->

Date index: 2023-09-03
w