Traduction de «mécanisme des prélèvements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme des prélèvements communs
common machinery levy

mécanisme des prélèvements
levy machinery

mécanisme de prélèvement d'une redevance
charging mechanism

mécanisme des prix et prélèvements
common price and levy machinery

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

prélèvement à l'importation
import levy

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. D'améliorer l'effet incitatif conjugué des mécanismes de prélèvements et de prestations (OG 4).
2. improve the combined incentive effects of taxes and benefits (GL 4).

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.
In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un changement résultant d’une mesure d’indexation qui a pour effet de modifier périodiquement le taux ou la structure d’un impôt ou d’un autre mécanisme de prélèvement du revenu de la province à la suite de la modification du niveau des prix de façon générale ou de la modification du prix réel ou présumé des biens ou services auxquels ils s’appliquent, est considéré comme un changement apporté aux taux ou à la structure soit des impôts, soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu de la province.
(2) For the purpose of subsection (1), a change that results from an indexation provision that has the effect of periodically changing the rate or structure of a tax, or other mode of raising the province’s revenue, as a consequence of a change in the level of prices in the economy as a whole or in the actual or deemed price of goods or services to which it applies, shall be considered to be a change in the rate or in the structure of that tax or other mode.

Les États-Unis ont toujours maintenu qu'il s'agit d'échanger des renseignements et non pas d'essayer de percevoir des impôts, du moins par le mécanisme du prélèvement d'impôt à la source.
The U.S. has always maintained that this is about information exchange and not about trying to collect tax, at least through the withholding tax mechanism.

En outre, aux fins du calcul du TAEG, la détermination du mécanisme de prélèvement le plus courant pour effectuer des prélèvements sur le crédit devrait reposer sur des prévisions raisonnables quant au mécanisme de prélèvement le plus fréquemment utilisé par les consommateurs pour le type de produit offert par le prêteur concerné.
Furthermore, for the purpose of calculating the APRC, the identification of the most common drawdown mechanism should be based on reasonable expectations of the drawdown mechanism most frequently used by consumers for the type of product offered by that specific creditor.

Les mécanismes de prélèvement et les dispositions qui existaient pour les anciens supports devraient être appliqués aux nouveaux.
The levies and provisions that existed in former forms of media should be advanced onto the new forms.

Chaque participant au mécanisme ITC prélève la redevance d'utilisation du réseau de transport sur les importations et les exportations d'électricité prévues entre le réseau national de transport et le réseau de transport du pays tiers.
Each participant in the ITC Mechanism shall levy the transmission system use fee on scheduled imports and exports of electricity between the national transmission system and the transmission system of the third country.

Monsieur le président, il est extrêmement difficile de faire des comparaisons internationales, parce que les systèmes et la nature des mécanismes de prélèvement adoptés par les autres pays sont très différents de ce que nous avons ici.
Mr. President, it's extremely hard to do international comparisons because the systems and the nature of the collection actions taken by other countries are very different from what we have here.