Vertaling van "mécanisme de subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de subvention directe
direct subsidy scheme

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pays devraient également accepter de collaborer au sein de l'OMC afin d'éliminer toutes les subventions à l'exportation à l'échelle internationale et d'élaborer des règles de commerce international qui permettront de s'assurer que les autres programmes comme le programme d'aide alimentaire, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations ne seront pas utilisés comme mécanismes de subvention à l'exportation.
They should also agree to work together in the WTO towards the elimination of all export subsidies internationally and to develop international trade rules that will ensure that other programs such as food aid, export credits, and promotion do not serve as export subsidies.

En raison du nombre croissant de candidats, le mécanisme de «subvention de démarrage du CER» a été scindé en deux depuis 2013: la «subvention de démarrage du CER», destinée aux chercheurs ayant entre deux et sept ans d'expérience après leur doctorat, et la nouvelle «subvention de consolidation du CER», destinée aux chercheurs ayant entre sept et douze ans d'expérience après leur doctorat.
Due to increasing submission numbers, since 2013 the ERC Starting Grant scheme has been split in two: the ERC Starting Grant, targeted at researchers with at least 2 and up to 7 years' experience after their PhD; and the new ERC Consolidator Grant for researchers with over 7 and up to 12 years' experience after their PhD.

Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.
Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.

comprendre les mécanismes de subvention et de financement et la gestion des programmes financiers; et
understand funding and financing mechanisms and financial programme management; and

Dans certains secteurs et pays, une part plus élevée des ressources de l'UE pour le développement doit être déployée dans le cadre d'instruments financiers existants ou nouveaux, tels que les mécanismes combinant subventions et prêts et d'autres mécanismes de partage des risques, afin de mobiliser des ressources supplémentaires et d'accroître ainsi l'impact de l'aide.
In selected sectors and countries, a higher percentage of EU development resources should be deployed through existing or new financial instruments, such as blending grants and loans and other risk-sharing mechanisms, in order to leverage further resources and thus increase impact.

Le mécanisme de subvention budgétaire venant abonder les ressources publiques mises à la disposition de France Télévisions est sélectif car France Télévisions en sera seule bénéficiaire.
The budgetary grant mechanism replenishing the public resources made available to France Télévisions is selective, as France Télévisions will be the sole beneficiary.

Par conséquent, la Commission a approuvé le mécanisme de subvention annuelle sans limite de durée.
The Commission has therefore approved the annual subsidy mechanism for an unlimited period.

Alors, lorsque nous regardons les Japonais, les Français et les Allemands, dans certaines situations, où ils ont des subventions ou un financement par le biais de divers mécanismes de subvention, je crois que les choses sont plus faciles pour eux.
So as we look at the Japanese, the French, and the Germans, in certain situations, where they have subsidies or funding through various mechanisms of subsidies, I believe it's easier for them.

Notons qu'aucune des deux instances que j'ai mentionnées, c'est-à-dire aussi bien l'OMC que le secrétariat de l'ALENA, ne reconnaît le mécanisme de subventions nettes, soit le fait de soustraire des subventions du pays exportateur de celles du pays importateur pour déterminer le montant des droits compensateurs.
It should be noted that neither of the two organizations I mentioned, the WTO and the NAFTA secretariat, recognizes the net subsidies mechanism, which consists in subtracting the subsidies of the exporting country from those of the importing country to determine countervailing duties.

(63) En raison des changements attendus sur le marché à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de subvention en 1996, à savoir contraction du volume du marché et élimination du niveau commercial pour le charbon allemand, nouveau mécanisme qui pour être conforme à la législation communautaire ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre les utilisateurs de charbon dans la Communauté, la concentration envisagée ne devrait pas faire obstacle à une concurrence effective sur le marché le plus important, celui de la vente de houille aux producteurs d'électricité.
(63) Because of the changes which the market can be expected to undergo as from 1996 following the entry into force of the new subsidy regime reduction in market volume, disappearance of the trading stage in the case of German hard coal and which to conform with Community legislation must entail no distortion of competition between coal users in the Community, the proposed concentration is not likely to hinder effective competition in the largest segment, that consisting of the sale of hard coal to the electricity industry.