Vertaling van "mécanisme de règlement des différends simple auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]
dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends
dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur
Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends
provisions and machinery for settlement of disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas mis sur pied un mécanisme de règlement des différends simple auquel un non-Autochtone peut avoir recours s'il a un grief contre les Autochtones et auquel un Autochtone peut avoir recours s'il a un grief contre un non-Autochtone ou contre le gouvernement.
I do not understand why we have not set up a simple dispute resolution mechanism where a non-native could go if they had grievances with the Aboriginal people, and where the native people can go if they had grievances with the non-native people or the government.

Les modifications proposées étaient les suivantes: permettre de négocier des contrats confidentiels; fournir aux expéditeurs un mécanisme de règlement des différends simple et efficace; prévoir l'abrogation de l'immunité antitrust; exclure de l'immunité antitrust les ententes de stabilisation et d'autres formes de restriction du commerce; éliminer le dépôt des tarifs par les conférences; réduire à cinq jours la durée de la période de préavis pour une action indépendante; et permettre aux transporteurs des conférences de négocier en groupe des tarifs intérieurs et intermodaux.
These amendments were the following: provide the ability to negotiate confidential contracts; provide shippers with a simple and effective dispute resolution mechanism; sunset antitrust immunity; exclude from antitrust immunity the stabilization agreements and other forms of restrictive agreements; eliminate tariff filing by conferences; reduce the notice period for independent action to five days; and permit conference carriers to negotiate inland and intermodal rates as a group.

s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements étrangers directs auquel l'Union est partie, ou auquel l'Union et ses États membres sont parties , et qui prévoit un mécanisme de règlement des différends investisseur-État;
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties and which provides for investor-to- state dispute settlement;

Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.
The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’ALENA, à moins que ce règlement garantisse un accès libre et sans entraves au marché américain et comporte des mécanismes de règlement des différends pouvant prévaloir sur les mesures commerciales nationales.
Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of overriding domestic trade measures to resolve future disputes.

La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
The suspension of trade concessions, which are sometimes wrongly referred to as sanctions, is the last resort for a State which uses the dispute settlement procedure where the State that is at fault has breached either the agreements or the decisions taken under the WTO dispute settlement procedure.

M. Mueller: Nous souhaitons un mécanisme de règlement des différends, grâce auquel un expéditeur pourrait porter plainte auprès d'une agence et obtenir rapidement une décision sans avoir à faire appel à un avocat ou à attendre six mois.
Mr. Mueller: We would like to see a dispute resolution mechanism through which a shipper can file a complaint with an agency and have it resolved quickly without having to hire a lawyer and wait six months for an answer.

Nous considérons important de prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et qui confère à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte car à l'heure actuelle il n'existe aucun mécanisme de règlement des différends de ce genre.
Simple and effective dispute resolution mechanisms with enforcement powers is an important issue to us because currently there are no dispute resolution mechanisms that really work or have enforcement powers.