Traduction de «mécanisme de restitutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de restitutions
refund mechanism

mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB
mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions

mécanisme de restitution des efforts sur le manche
pitch feel and trim mechanism

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

restitution à la production
production refund

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.
Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.

Enfin, la Commission remarque sur la base de la démonstration empirique effectuée par les autorités danoises que l’application de ce mécanisme de restitution dans le passé aurait conduit à des retours sur capitaux propres de DSB variant entre 8,8 % et 11,9 % sur la période 2004-2008 et qu’il aurait impliqué la restitution de 38 millions de DKK sur l’année 2006 compte tenu de la règle des 10 % en trois ans (voir considérants 238-240).
Finally, the Commission notes on the basis of the Danish authorities’ empirical investigation that the application of this refund mechanism in the past would have led to levels of return on equity for DSB in the period 2004-08 ranging between 8,8 % and 11,9 % and that it would have entailed a refund of DKK 38 million for 2006 taking into account the ‘10 % over 3 years rule’ (see recitals 238-240).

Une autre solution envisagée par les autorités danoises serait de procéder à des ajustements sur le total des revenus (côté gauche de l’équation), en adaptant chaque année les paiements contractuels à l’aide d’un mécanisme de restitution.
Another solution considered by the Danish authorities would be to carry out adjustments to the total revenue (left side of the formula) by adjusting the contractual payments using an annual refund mechanism.

Dans le cadre de la formulation de ses observations et de discussions avec la Commission, le Danemark a indiqué envisager l’introduction d’un mécanisme de restitution dans les contrats de service public avec DSB en question.
In formulating its observations and in discussions with the Commission, Denmark indicated that it intended to introduce a refund mechanism in the relevant public transport service contracts with DSB.

Selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes a donc fonctionné, de fait, comme un «mécanisme de restitution», permettant de compenser une éventuelle surcompensation.
According to the Danish authorities, the dividend policy therefore functioned de facto as a ‘refund mechanism’ making it possible to offset any overcompensation.

les contrats de service public ne contiennent pas de mécanisme de restitution des paiements contractuels dans l’hypothèse où ils dépasseraient le niveau requis pour la stricte compensation des missions de service public,
public transport service contracts do not contain any mechanism for refunding contractual payments in the event of their exceeding the level that is strictly necessary for offsetting the costs of fulfilling a public service obligation,

Une aide est également prévue pour encourager d’autres utilisations du moût de raisin (enrichissement et fabrication de jus de raisin notamment). L’OCM repose aussi sur des mécanismes des échanges traditionnels, comme les droits, les restitutions et les certificats.
In addition, aid is available to encourage the alternative use of grape must, notably for enrichment and grape juice. The CMO also includes traditional trade mechanisms such as duties, refunds and licences.

La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération entre autorités nationales ainsi qu'une procédure judiciaire de restitution pour les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Council Directive 93/7/EEC, adopted on 15 March 1993[1], introduced mechanisms for cooperation between the national authorities and a legal procedure for the return of cultural objects taken unlawfully from the territory of a Member State.

La directive sert de complément à cet instrument préventif en prévoyant des mécanismes et une procédure de restitution de trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
The Directive complements this preventive instrument by providing mechanisms and a procedure for restoring national treasures when these have been unlawfully removed from the territory of a Member State.