Traduction de «mécanisme de responsabilisation depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]
accountability measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- renforcer le mécanisme de responsabilisation de l’UE: en se fondant sur les plans d’action annuels des États membres et sur le rapport de suivi de la Commission, le Conseil devrait organiser une «évaluation de l’APD par les pairs» interne à l’UE et communiquer les résultats au Conseil européen.
– Strengthen EU accountability mechanism: based on Member States’ annual action plans and the Commission’s monitoring report, the Council should hold an EU-internal ‘ODA Peer Review’ and report the results to the European Council.

de renforcer le mécanisme de responsabilisation de l’UE, en se fondant sur une évaluation de l’aide au développement.
to strengthen the EU accountability mechanism, based on an assessment of the development assistance.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

12. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations commises en Libye relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières adéquates pour lui permettre d'enquêter sur ces délits; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
12. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; points to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the adequate political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN Commission of Inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

86. insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;
86. Underlines the need for strong accountability mechanisms in order to make sure both developed and developing countries fulfil their commitments and tackle effectively the poverty and sustainability challenges that the post-2015 framework will address; underlines that the framework needs to be evidence-based, and include financial targets and robust monitoring and accountability mechanisms at all levels; recalls that the monitoring mechanisms should include a review process based on openness and transparency;

24. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;
24. Considers that a proper accountability process is crucial in order to protect and promote human rights effectively and to pursue legitimate and effective security policies based on the rule of law; calls on the Commission to propose an accountability mechanism aimed at strengthening the capacity of the EU and of its Member States to prevent, investigate and redress human rights violations at EU level, in particular those committed in the context of the alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA;

25. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;
25. Considers that a proper accountability process is crucial in order to protect and promote human rights effectively and to pursue legitimate and effective security policies based on the rule of law; calls on the Commission to propose an accountability mechanism aimed at strengthening the capacity of the EU and of its Member States to prevent, investigate and redress human rights violations at EU level, in particular those committed in the context of the alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA;

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la qualité, l'exactitude, l'intégrité et la sécurité des données, ainsi que de mettre en place des mécanismes de responsabilisation appropriés afin de garantir le respect de ces principes.
RECOGNISING the importance of ensuring data quality, accuracy, integrity, and security, and instituting appropriate accountability to ensure these principles are observed.