Traduction de «mécanisme de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de procédure
procedural device

mécanisme thématique | procédure thématique
thematic mechanism | thematic procedure

autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge
reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

mécanismes centraux des procédures économiques
central economic mechanisms and procedures

déroulement du vote [ procédure de vote | procédure du scrutin | mécanisme de votation ]
voting procedure [ balloting procedure | voting procedures ]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes et procédures visés à l’alinéa e) et s’assurer que ces mécanismes et procédures soient respectés par la banque;
(f) designate a committee of the board of directors to monitor the procedures referred to in paragraph (e) and satisfy itself that they are being adhered to by the bank; and

g) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes et procédures visés à l’alinéa f) et s’assurer que ces mécanismes et procédures soient respectés par l’association de détail.
(g) designate a committee of the board of directors to monitor the procedures referred to in paragraph (f) and satisfy itself that they are being adhered to by the retail association.

Je tiens à dire que nous espérons beaucoup que le Canada, à l'occasion du dialogue sur l'ERA, cherchera à garantir l'indépendance des procédures spéciales, à combler les vides laissés par les différents mécanismes de procédures spéciales dans le cas des questions touchant aux droits de la personne et, peut-être plus important encore, qu'il fera tout son possible pour obtenir de façon régulière une meilleure collaboration de la part des autres gouvernements.
Let me stress that we very much hope that Canada will participate in the RRI exchanges in a way that will absolutely safeguard the independence of the special procedures, will endeavour to ensure that gaps in the coverage of human rights issues by various special procedure mechanisms are filled and, perhaps most important, will do everything possible to ensure that we secure a greater level of cooperation consistently from governments around the world.

Cette législation insère aussi au Code criminel des mécanismes de procédure adaptés à la Cour de justice et précise les pouvoirs des juges et des juges de paix, les appels en matière de procédure sommaire, le mode de révision judiciaire, la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et le choix du mode de jugement.
The bill also amends the Criminal Code to provide for new structures and procedures for the Nunavut Court of Justice in the following areas: jurisdiction of the judges; summary conviction appeals; a new statutory form of review; judicial interim release; and elections as to mode of trial.

Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.
The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.

Le signataire devrait pouvoir confier les dispositifs de création de signature électronique qualifiés aux soins d’un tiers, pour autant que des mécanismes et procédures appropriés soient mis en œuvre pour garantir que le signataire a le contrôle exclusif de l’utilisation de ses données de création de signature électronique, et que l’utilisation du dispositif satisfait aux exigences en matière de signature électronique qualifiée.
It should be possible for the signatory to entrust qualified electronic signature creation devices to the care of a third party, provided that appropriate mechanisms and procedures are implemented to ensure that the signatory has sole control over the use of his electronic signature creation data, and the qualified electronic signature requirements are met by the use of the device.

En outre, les structures, mécanismes et procédures mises en place pour gérer les réseaux thématiques européens manquent de coordination, de procédures cohérentes, d'implication des parties prenantes et de structures efficaces d'organisation et de communication.
Further, the structures, mechanisms and procedures established to manage the European thematic networks lack coordination, coherent procedures, stakeholder involvement and effective organisational and communication structures.

e) les informations concernant les mécanismes et procédures existants ou proposés visant la prévention et le contrôle des maladies transmissibles, notamment en cas d'urgence;
(e) information concerning existing and proposed mechanisms and procedures for the prevention and control of communicable diseases, in particular in emergency situations;

considérant que l'adoption par le Conseil de règles générales d'exécution a permis dans le passé d'encadrer de manière adéquate les règles plus spécifiques nécessaires pour la gestion des marchés; que la mise en oeuvre dudit accord sur l'agriculture ne devrait pas remettre en cause les mécanismes et procédures de gestion de la politique agricole commune;
Whereas adoption by the Council of general implementing rules has in the past made it possible to provide an adequate framework for the more specific rules necessary for managing the markets; whereas implementation of the said Agreement on Agriculture should not call into question the mechanisms and procedures for managing the common agricultural policy;

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.
I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.