Traduction de «mécanisme de mise entre guillemets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de mise entre guillemets
quoting mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont été suivies de quatre séminaires UE-Chine consacrés entre autres à la peine de mort, à l'interdiction et à la prévention de la torture, au droit à l'éducation, à la transparence et à la réglementation des médias, à la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme, et aux mécanismes de mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
They have been complemented by four EU-China seminars on issues such as the death penalty, the prohibition and prevention of torture, the right to education, transparency and regulation of the mass media, the establishment of national human rights institutions, and of mechanisms for the implementation of economic, social and cultural rights.

Cette stratégie a été conçue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, doté d'une série d'objectifs axés sur les priorités d'une croissance intelligente, durable et inclusive et assorti d'un mécanisme de mise en œuvre particulier.
The strategy was conceived as a partnership between the EU and its Member States, with a set of goals focused around the priorities of smart, sustainable and inclusive growth, and a dedicated delivery system.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

Les mécanismes de mise en contact et de compensation, notamment par le biais de la collaboration directe entre les services centraux de l’emploi et également entre les services régionaux, ainsi que de la coordination de l’action d’information, assurent de façon générale une meilleure transparence du marché du travail.
The machinery for vacancy clearance, in particular by means of direct cooperation between the central employment services and also between the regional services, as well as by coordination of the exchange of information, ensures in a general way a clearer picture of the labour market.

Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.
These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

La stratégie définit également des mécanismes de mise en œuvre pour la coopération entre les partenaires, en donnant plus de place à la santé dans les politiques et en assurant une visibilité et une compréhension plus grandes de la santé au niveau communautaire.
The Strategy also sets out implementation mechanisms for cooperation between partners, reinforcing Health in All Policies, and increasing visibility and understanding about health at Community level.