Traduction de «mécanisme de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de garantie PME | mécanisme de garantie pour les PME | mécanisme GPME
SME guarantee facility | SMEG Facility

mécanisme de garantie d'achat
backup underwriting facility

mécanisme de garantie d'achat
backup underwriting facility [ backup facility ]

garantie de marché [ mécanisme de garantie de marché ]
advance market commitment

mécanismes de garanties d'emprunt
loan guarantee mechanisms

Mécanisme arabe de garantie des crédits à l'exportation
Arab Export-Credit Guarantee

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite de la recommandation du Conseil du 28 février 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse; demande la mise en place rapide de mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, sans emploi, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne notamment que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient véritablement améliorer la situation des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation;
8. Welcomes the Council Recommendation of 28 February 2013 on Establishing a Youth Guarantee; calls for the swift implementation of Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all unemployed EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses in particular that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of young people who are not in employment, education or training (NEETs);

8. se félicite de la recommandation du Conseil du 28 février 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse; demande la mise en place rapide de mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les citoyens de l'Union européenne ou résidents légaux âgés de 30 ans au maximum et sans emploi se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne notamment que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient véritablement améliorer la situation des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (NEET), ainsi que celle des jeunes issus de catégories sociales particulièrement vulnérables;
8. Welcomes the Council Recommendation of 28 February 2013 on Establishing a Youth Guarantee; calls for the swift implementation of Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all unemployed EU citizens and legal residents up to the age of 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses in particular that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of young people who are not in employment, education or training (NEETs), as well as those from particularly vulnerable social groups;

61. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;
61. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Le mécanisme de garantie PME (GPME) est un instrument financier géré par le Fonds européen d'investissement pour le compte de la Commission européenne; il permet de fournir des garanties ou des contre-garanties à des intermédiaires financiers pour des prêts accordés aux PME par des institutions financières afin d'augmenter l'offre de financement par l'emprunt.
The SME Guarantee (SMEG) facility is a financial instrument managed by the European Investment Fund on behalf of the European Commission and provides guarantees or counter guarantees to financial intermediaries for loans granted by financial institutions to SMEs aimed at increasing the supply of debt financing.

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

La Cour des comptes européenne a publié les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Cet audit a porté sur la manière dont ce mécanisme a été conçu et planifié, ainsi que sur la façon dont ses opérations ont été gérées et ses objectifs réalisés.
The European Court of Auditor’s (ECA) has published the results of its audit on the effectiveness of the Small and Medium Enterprise Guarantee facility, in terms of the effectiveness of its design and planning, the management of its operations and the achievement of its objectives.

La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises
European Court of Auditors publishes special report on the effectiveness of the Small and Medium Enterprise Guarantee facility

Ils devraient également être axés sur les mécanismes de garantie des prises de participation et d'autres instruments financiers spécialement conçus pour les micro-entreprises, comme les mécanismes de garantie de microcrédits;
They should also focus on equity guarantee schemes and on other financial instruments especially designed for micro-enterprises like micro-credit guarantee schemes;

Voir dans le Recueil d’études : John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document I - Review of the Federal Real Property Act-Loi sur les immeubles fédéraux in light of the coming into force of the Civil Code of Québec », p. 793-852; John E.C. Brierley et Nicholas Kasirer, « Document II - Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in light of the bijural and bilingual character of federal statutory instruments », p. 853-862; Albert Bohémier, « Recherche de bijuridisme : Loi sur la faillite et l’insolvabilité », p. 863-909; Jacques Auger, Albert Bohémier et Roderick A. Macdonald, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les mécanismes de garantie dans le droit civil du Québec », p. 911-989; Jacques Auger, « Le traitement des créanciers dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les mécanismes de garantie dans le droit civil du Québec - Synthèse », p. 991-1011; et Daniel Jutras, « Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif », p. 1013-1062.
See in Collection of Studies: John E.C. Brierley & Nicholas Kasirer, " Document I – Review of the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in Light of the Coming Into Force of the Civil Code of Québec," pp. 773-830; John E.C. Brierley & Nicholas Kasirer, " Document II – Review of Proposals to Amend the Federal Real Property Act/Loi sur les immeubles fédéraux in Light of the Bijural and Bilingual Character of Federal Statutory Instruments," pp. 831-840; Albert Bohémier, " Research in Bijuralism: Bankruptcy and Insolvency Act," pp. 841-886; Jacques Auger, Albert Bohémier & Roderick A. Macdonald, " The Treatment of Creditors in the Bankruptcy and Insolvency Act and Security Mechanisms in the Civil Law of Quebec," pp. 887-965; Jacques Auger, " The Treatment of Creditors in the Bankruptcy and Insolvency Act and Security Mechanisms in the Civil Law of Quebec – Summary," pp. 967-986; and Daniel Jutras, " Crown Liability and Proceedings Act," pp. 987-1036.