Traduction de «mécanisme de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme de barre de commande | mécanisme de barre de contrôle | mécanisme de manœuvre des barres de commande
control and protecting system

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux pour les clients de l'opérateur.
- An exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases for the customers of the operator.

Troisièmement, un mécanisme de dérogation au cas par cas autorisant la Commission à s’écarter de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 pour des ingrédients présentant des avantages significatifs pour le consommateur ou l’environnement profiterait essentiellement aux grands fabricants ayant les moyens de réunir les données probantes nécessaires.
Thirdly, a case-by-case derogation allowing the Commission to deviate from the 2013 marketing ban for individual ingredients offering significant benefits for the consumer or the environment would benefit mainly larger manufacturers capable of gathering the necessary evidence.

Les possibilités envisagées dans cette analyse étaient le maintien de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, son report ou l’introduction d’un mécanisme de dérogation.
The options assessed in the impact assessment were to maintain the 2013 marketing ban, to postpone it or to introduce a derogation mechanism.

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

Si nous persistons à regarder les échappatoires et les mécanismes de dérogation et les puits de carbone—et notre expert vient de nous dire qu'il est difficile de savoir exactement de quoi on parle, parce que les estimations sur la déforestation varient de deux à 19 mégatonnes—je me demande comment nous trouverons à temps une échappatoire qui nous permette de prouver que nous avons 25 p. 100 à rattraper, et 25 p. 100 dans les puits et les dérogations proposées, et les échanges de droits d'émission, de façon à ne pas perdre la face devant le monde.
If we are so geared to looking at loopholes and looking at flexibility mechanisms and carbon sinks—and I heard our expert tell us how difficult it is to even find out what that means, because we're talking in deforestation estimates that vary between two megatons and nineteen megatons—I wonder how we sort it out in time to find loopholes that will be able to tell us that we have equated 25% we have to catch up with, and 25% in sinks and flexibility options, and emissions trading, so that we look okay to the world.

M. Wall a parlé des mécanismes de dérogation et suggéré que nous regardions du côté des marchés et des dérogations, pour atermoyer et obtenir des crédits, et nous pouvons alors le démontrer.
Mr. Wall talked about flexibility mechanisms, that we look for flexible and market-based things so that we can shuffle around and take credit for this, and then we can show that.

Il est clair que, parmi ces questions clés, on retrouve les mécanismes de dérogation au Protocole de Kyoto, des initiatives comme l'échange de droits d'émissions, la mise en oeuvre conjointe et le mécanisme pour un développement propre.
Clearly, one of the key ones is the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, initiatives like emissions trading, joint implementation, and the clean development mechanism.

En premier lieu—j'estime que c'est un élément très important pour la réponse du Canada—l'UE a proposé un plafond quantitatif, déterminé à l'échelle internationale, à l'utilisation des mécanismes de dérogation, qui limiterait de façon officielle l'ampleur du recours à ces mécanismes par les Parties.
To continue on with the EU position—I think this is very key for the Canadian response—the EU has proposed an internationally determined so-called quantitative cap on the use of flexibility mechanisms, which would formally limit the extent to which these mechanisms could be used by individual parties.

La Chambre, dans toute sa sagesse, a même prévu un mécanisme pour déroger de la procédure habituelle, ce mécanisme se nomme « motion d'instruction ».
The House, in its wisdom, has even provided a mechanism to allow for variation on this normal progress of a bill through committee, which it called a “motion of instruction”.