Traduction de «mécanisme de crédit fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de crédit fiscal
tax credit mechanism

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

mécanisme de crédits pétroliers du FMI | mécanisme des crédits pétroliers | mécanisme pétrolier
IMF oil facility | oil facility

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes [ système de majoration et de crédit | système de majoration et de crédit fiscal ]
dividend gross-up and credit system [ gross-up and credit system ]

l'Ecu sert de dénominateur pour les opérations relevant du mécanisme d'intervention et du mécanisme de crédit
use of the ecu to denominate operations in the intervention and credit mechanisms

accord de crédit [ mécanisme de crédit ]
credit arrangement

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

facilité | ligne de tirage | mécanisme | mécanisme de financement | ligne de crédit
financing facility | credit facility | facility

facilité dissociée | mécanisme exclu du calcul des tranches de crédit | mécanisme dissocié
floating facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

aligner sa décision interne relative au rôle d'Eurostat sur les principes du code de bonnes pratiques, permettre à Eurostat d'appliquer son protocole sur l'accès équitable aux données sans restriction (et abandonner progressivement le mécanisme des crédits opérationnels faisant l'objet d'une subdélégation pour la production de statistiques, puisque ce mécanisme rend Eurostat partiellement dépendant d'autres services de la Commission sur le plan financier);
bring its internal decision in Eurostat's role in line with the requirements of the ESCP, enable Eurostat to apply its protocol on impartial access to data without the restriction (and phase out the mechanism of sub-delegated operational credits for statistical production which makes Eurostat, in part, financially dependent on other Commission service);

En outre, des produits sidérurgiques hautement innovateurs peuvent être financés au titre du mécanisme de financement du partage des risques, un mécanisme de crédit innovant qui vise au partage des risques et qui a été créé conjointement par la Commission européenne et la BEI, dans le but d’améliorer la prise en charge de dettes ayant un profil risque assez élevé en matière d’investissements dans la recherche, le développement technologique, la démonstration et l’innovation.
In addition highly innovative steel products may be financed under the Risk Sharing Finance Facility (RSFF), which is an innovative credit risk sharing scheme jointly set up by the European Commission and the EIB to improve access to debt financing promoting activities with a higher financial risk profile in the fields of research, technological development, demonstration and innovation investments.

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

Vous proposez de passer à la méthode des bénéfices comparables afin de mieux identifier les prix de transaction inexacts et les mécanismes de fraude fiscale les plus usités.
You propose shifting to the comparable profit methods in order to better identify inaccurate transaction prices and the most frequently applied tax-evasion techniques.

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

En effets les mécanismes d’exonération fiscale ou de récupération de taxe n’existent pas dans tous les États concernés, constituant des entraves pour les participants au programme.
Tax exemption or tax recovery mechanisms do not exist in all of the States concerned, which constitutes a barrier for participants in the programme.

4. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt visé aux paragraphes 2 et 3 par un remboursement de la retenue à la source visée à l'article 11.
4. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner may replace the tax credit mechanism referred to in paragraphs 2 and 3 by a refund of the withholding tax referred to in Article 11.

Il a par exemple été suggéré de s'appuyer sur un mécanisme de crédit pour élaborer un système de consolidation à l'échelle européenne, sous la forme d'un «système européen de répartition fiscale» (European Tax Allocation System-ETAS) [16]. La Commission étudiera aussi ces propositions.
For example, it has been suggested that extensive use could be made of a credit mechanism for devising a Europe-wide consolidation system in the form of a 'European Tax Allocation System' (ETAS). [16] The Commission will also consider these ideas.

- Mise sur pied d'un mécanisme de surveillance fiscale de préadhésion comprenant notamment la notification annuelle des chiffres du déficit et de la dette (procédure de signalement des déficits excessifs), élaboration de stratégies fiscales à moyen terme (conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance) et amélioration de la transparence fiscale.
- organise a pre-accession fiscal surveilance covering yearly notification of deficit and debt figures (excessive deficit procedure reporting), production of medium-term fiscal strategies (according to stability and growth pact requirements) and improvement of fiscal transparency,