Vertaling van "mécanisme de coordination budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de coordination budgétaire
budgetary policy coordination arrangement

mécanisme de coordination et de coopération | mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue
Coordination and Cooperation Mechanism in the fight against drugs | Coordination and Cooperation Mechanism on Drugs

coordination budgétaire
budget coordination

Mécanisme de coordination du contrôle de la drogue
Drug Control Coordination Mechanism

Mécanisme de coordination nationale sur la qualité de l'air
National Air Quality Coordinating Mechanism

mécanisme de coordination du Cabinet
Cabinet coordinating mechanism

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

mécanisme mondial de coordination relatif aux crues
global coordination mechanism on floods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mécanismes qui assurent une coordination efficace entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le Feader, le FEAMP et d'autres instruments de financement de l'Union et nationaux, y compris la coordination et les combinaisons éventuelles avec le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vertu du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement et du Conseil (9), l'IEV, le FED et l'IAP II, ainsi qu'avec la BEI, en tenant compte des dispositions de l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013 lorsque des États membres et des pays tiers ou des territoires participent à des programmes de coopération qui incluent l'utilisation de crédits du FEDER pour les régions ultrapériphériques et de ressources du FED, les mécanismes de coordination au niveau approprié visant à faciliter une coordination efficace dans l'utilisation de ces crédits et ressources;
mechanisms to ensure effective coordination between the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD, the EMFF and other Union and national funding instruments, including the coordination and possible combination with the Connecting Europe Facility pursuant to Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council (9), the ENI, the EDF, and the IPA II, as well as with the EIB, taking into account the provisions set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013 where Member States and third countries or territories participate in cooperation programmes that include the use of ERDF appropriations for outermost regions and resources from the EDF, coordination mechanisms at the appropriate level to facilitate effective coordination in the use of those appropriations and resources;

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

20. appelle de ses vœux une meilleure coordination entre le budget de l'Union et les budgets nationaux des États membres en ce qui concerne le financement des priorités politiques communes; confirme la nécessité de coordonner les dépenses de fonds publics, depuis la planification jusqu'à la mise en œuvre, afin d'assurer la complémentarité, une meilleure efficacité et visibilité ainsi qu'une plus grande rationalisation du budget de l'Union; estime que le nouveau mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires (le «semestre européen») est appelé à jouer un rôle important pour aligner les objectifs politiques à travers l'Europe et avec les objectifs de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation des synergies budgétaires souhaitées entre l'Union et les budgets nationaux;
20. Calls for a better coordination between the EU budget and the Member States' national budgets in financing the common political priorities; reiterates the need to coordinate the spending of public funds from planning to implementation in order to assure complementarity, a better efficiency and visibility, as well as a better streamlining of the EU budget; believes that the new economic and budgetary policy coordination mechanism (the ‘European semester’) should play an important role in aligning the policy targets across Europe and with the EU goals and thus help achieving the desired budgetary synergies between the EU and the national budgets;

19. appelle de ses vœux une meilleure coordination entre le budget de l'Union et les budgets nationaux des États membres en ce qui concerne le financement des priorités politiques communes; confirme la nécessité de coordonner les dépenses de fonds publics, depuis la planification jusqu'à la mise en œuvre, afin d'assurer la complémentarité, une meilleure efficacité et visibilité ainsi qu'une plus grande rationalisation du budget de l'Union; estime que le nouveau mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires (le "semestre européen") est appelé à jouer un rôle important pour aligner les objectifs politiques à travers l'Europe et avec les objectifs de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation des synergies budgétaires souhaitées entre l'Union et les budgets nationaux;
19. Calls for a better coordination between the EU budget and the Member States’ national budgets in financing the common political priorities; reiterates the need to coordinate the spending of public funds from planning to implementation in order to assure complementarity, a better efficiency and visibility, as well as a better streamlining of the EU budget; believes that the new economic and budgetary policy coordination mechanism (the ‘European semester’) should play an important role in aligning the policy targets across Europe and with the EU goals and thus help achieving the desired budgetary synergies between the EU and the national budgets;

- un échange systématique d’informations au minimum, la coordination des réponses et la mise en place d’approches communes des mécanismes d’appui budgétaire étant l’objectif ultime;
- Systematic information exchange as a minimum, with coordination of responses and common approaches to budget support mechanisms being the ultimate goal.

Forte de ses dix ans d’expérience en matière d’appui budgétaire et à la suite de demandes de parties prenantes visant à continuer d’améliorer et de perfectionner le mécanisme d’appui budgétaire, la Commission a décidé de lancer, fin 2010, une consultation sur «L’avenir de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»[3].
Based on ten years of experience on budget support and calls of stakeholders to continue improving and refining the budget support mechanism, the Commission decided to launch a consultation in late 2010 on "The future of EU budget support to third countries"[3].

38. demande à la Commission et aux États membres, sur la base des orientations énoncées ci-dessus, de développer un mécanisme de coordination pour le contrôle et l'évaluation de la qualité des politiques budgétaires des États membres - qui soit étroitement lié aux mécanismes du pacte de stabilité et de croissance et serve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne - fondé sur des rapports réguliers concernant la qualité, sur l'évaluation de la qualité des finances publiques par le biais d'un système de PBB et sur le réexamen périodique de la qualité des finances publiques;
38. Calls on the Commission and the Member States, in the light of the above, to set up a coordination mechanism to monitor and assess the quality of Member States' budgetary policies that is closely connected to the mechanisms of the SGP and implements the Lisbon Strategy integrated guidelines, based on systematic quality reporting, QPF assessment through a PBB system and periodic reviews of QPF;

Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.
Develop fiscal surveillance mechanisms based on fiscal rules and institutional cooperation that promote fiscal discipline within Entities and between Entities and State institutions; ensure the adequate environment for institutional cooperation within the framework of a properly functioning National Fiscal Council.

Les éléments dissuasifs de la coordination budgétaire, centrés sur le recours à la pression exercée par les pairs en tant que mécanisme de sanction, étayé par la menace ultime de pénalités financières, constituent également une partie essentielle du cadre budgétaire de l'UE.
The dissuasive elements of budgetary coordination which centre on the use of peer pressure as a sanction mechanism, supported by the ultimate threat of financial penalties, is a key part of the EU fiscal framework.