Traduction de «mécanisme de conditionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

mécanisme à verrou à mouvement rectiligne | mécanisme à verrou à armement rectiligne | mécanisme à verrou à armement droit | système Fortner
straight pull bolt action | Fortner action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un dialogue structuré renouvelé entre la Commission et la Roumanie dans le contexte de la mise en œuvre des nouvelles directives sur les marchés publics et du mécanisme de conditionnalité ex ante pour les Fonds structurels et d’investissement européens devrait permettre de déceler les lacunes, y compris les domaines présentant un risque en matière de corruption et de conflit d'intérêts.
Renewed structured dialogue between the Commission and Romania in the context of the implementation of the new public procurement directives, and of ex-ante conditionality for European Structural and Investment Funds should help to identify shortcomings, including risk areas for corruption and conflict of interest.

Dans ses propositions de réforme de la PAC[21], la Commission a épinglé la directive sur l'utilisation durable des pesticides en vue de son inclusion possible dans le mécanisme de conditionnalité.
The Directive on the Sustainable Use of Pesticides[21] was identified in the Commission’s proposals for CAP reform for possible inclusion in the cross-compliance mechanism.

Dans le contexte de la réforme de la PAC, la Commission a proposé d'introduire des exigences spécifiques de la directive-cadre sur l'eau dans le mécanisme de conditionnalité de la PAC.
As part of the CAP reform, the Commission has proposed to introduce specific requirements from the WFD in the CAP cross-compliance mechanism.

À cette fin, il est important que la proposition de la Commission visant à inclure la directive dans le mécanisme de conditionnalité soit soutenue.
To contribute to this, it is important that the Commission’s proposal to include this Directive in cross compliance is supported.

Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité ex ante établi pour la politique de cohésion 2014-2020, un cadre national d’intégration des Roms doit être mis en place en cas de programmation de fonds pour l’intégration des Roms, ce qui permettra d’établir un lien direct entre le cadre d’action de l'UE et le financement ainsi que de maximiser l’efficacité du financement.
As part of the ex-ante conditionality mechanism for Cohesion Policy 2014-2020, a national Roma inclusion framework has to be in place where funds are programmed for Roma integration. This establishes a direct link between the EU policy framework and funding and aims to maximise the effectiveness of the funding.

exige que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les règles et normes européennes et demande à la Commission de proposer rapidement un scénario, conforme aux règles de l'OMC, d'introduction progressive d'un mécanisme de conditionnalité aux échanges et/ou d'un ensemble de mesures d'ajustement aux frontières pour les biens originaires de pays tiers qui ne respecteraient pas ces normes;
Demands strict compliance with European rules and standards for all goods in circulation on the internal market, and calls on the Commission promptly to propose a scenario in line with WTO rules for the gradual introduction of a trade conditionality mechanism and/or a set of border adjustment measures for goods originating in third countries that do not comply with these standards;

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.