Traduction de «mécanisme d'évaluation mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC
CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanisme mutuel de prise de position inverse
mutual offset

Mécanisme du Commonwealth pour l'assistance mutuelle en matière criminelle
Commonwealth Scheme for Mutual Assistance in Criminal Matters

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme d'évaluation mutuel est la meilleure solution.
This mutual evaluation mechanism is the best one to do it.

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

Étant donné le délai parallèle de deux ans pour l’évaluation du fonctionnement du mécanisme, la Commission considère qu’il est opportun de réunir le rapport (article 4) et l’évaluation (article 5) en un seul document, ce qui permettra la présentation d’un bilan complet de la première période de fonctionnement du mécanisme d’information mutuelle (MIM).
Given the parallel lapse of the two-year period for the evaluation of the functioning of the mechanism, the Commission considers it fit to merge the reporting (Article 4) and evaluation (Article 5) tasks into a single document. This will permit the presentation of a comprehensive record of the first operational period of the mutual information mechanism (MIM).

Ce rapport synthétise les informations les plus pertinentes transmises par les pays de l’UE et évalue le fonctionnement du mécanisme d’information mutuelle au cours de sa première période de fonctionnement.
This report contains a summary of the most relevant information transmitted by EU countries and an evaluation on the functioning of the MIM during its first operational period.

En ce qui concerne le mécanisme d'évaluation et de suivi de l'application des instruments internationaux de lutte contre la corruption, le Conseil demande à la Commission d'examiner toutes les options viables, telles que la participation au mécanisme du Conseil de l'Europe, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), ou à un mécanisme d'évaluation et de suivi des instruments de l'UE, fondé sur la mise en place d'un mécanisme d'évaluation et de suivi mutuels.
As regards the mechanism for evaluating and monitoring the application of international anti-corruption instruments, the Council calls on the Commission to consider all viable options, such as participation in the Council of Europe's GRECO mechanism ("Group of States against Corruption"), or a mechanism to evaluate and monitor EU instruments in relation to the development of a mutual evaluation and monitoring mechanism.

(4) Par ailleurs, conformément aux termes du mandat donné par le Conseil du 20 septembre 2001 précité, il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en oeuvre de celles-ci,
(4) It is also desirable, in accordance with the content of the abovementioned Council mandate of 20 September 2001, to establish a mechanism which, in the context of the cooperation provided for in the Treaty, enables Member States to evaluate the national legal systems in the fight against terrorism and their implementation on a basis of equality and mutual confidence,

Le projet de rapport sur l'évaluation du plan d'action fait état des progrès importants réalisés en ce qui concerne un certain nombre d'orientations et de recommandations, par exemple l'instauration du Réseau judiciaire européen, la mise en place d'un mécanisme d'évaluation mutuelle destiné à repérer les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des mesures, adoption d'une action commune concernant le programme Falcone , un programme d'action pluriannuel contre la criminalité organisée, et l'adoption d'un plan d'action concernant la participation à une organisation criminelle.
The draft report on the Action Plan's evaluation points to the important progress made on a number of guidelines or recommendations, such as the setting-up of the European Judicial Network, the adoption of a mutual evaluation mechanism to identify problems in the implementation of measures, adoption of a Joint Action on "Falcone", a multi-annual programme to combat organised crime, and the adoption of a Joint Action on participation in a criminal organisation.

L'objectif essentiel consiste en la mise en place de mécanismes communautaires pour la préparation et l'adoption de spécifications techniques qui assureraient l'interopérabilité, ainsi que des règles communes pour l'évaluation de la conformité aux spécifications et la reconnaissance mutuelle de ces évaluations, très semblables à ceux déjà établis pour le réseau de grande vitesse.
The main objective is the setting up of Community processes for the preparation and the adoption of technical specifications which would ensure the interoperability, as well as the common rules for the evaluation of the compliance with the specifications and the mutual recognition of these evaluations, very similar to those already established for the high-speed network.

Il est nécessaire de créer un mécanisme d’évaluation et de contrôle spécifique, permettant de vérifier l’application de l’acquis de Schengen, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de normes uniformes de haut niveau dans son application concrète, et de maintenir un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
A specific evaluation and monitoring mechanism to verify application of the Schengen acquis is necessary given the need to ensure high uniform standards in its application in practice and to maintain a high level of mutual trust between those Member States that form part of an area without border control at internal borders.