Vertaling van "mécanisme d'information devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

acquisition en technologie de l'information [ mécanisme d'acquisition en technologie de l'information ]
information technology procurement

Mécanisme complémentaire d'échange d'informations
Complementary Information Exchange Procedure

mécanisme d’échange d’informations
mechanism for the exchange of information

mécanismes d'échange d'informations scientifiques et techniques
machinery for scientific and technological information exchange

mécanisme d'alerte précoce | système d'échange rapide d'informations | système d'information rapide
early warning information system | early warning mechanism | mechanism for rapid exchange of information | rapid information system

mécanisme d'assistance immédiate et de circulation rapide de l'information
mechanism for immediate assistance and rapid information flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
45. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

44. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;
44. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between the Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

16. note la création d'un mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des accords intergouvernementaux conclus entre les États membres de l'Union et les pays tiers en matière de politique énergétique, étant donné que ce mécanisme vise à accroître la transparence, la coordination et l'efficacité au niveau de l'Union dans son ensemble; demande aux États membres de continuer à faire preuve d'ambition en veillant à ce que les accords contraires à la législation relative au marché intérieur de l'énergie ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accords au niveau de leur compatibilité avec ladite législation, et de participer aux négociations, le cas échéant; est d'avis que le mécanisme d'échange d'informations constitue une étape vers la coordination ultérieure des achats d'énergie en dehors de l'Union, ce qui est primordial pour la réalisation des objectifs de la Feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050;
16. Notes the creation of an information exchange mechanism for intergovernmental agreements between EU Member States and third countries on energy policy, given that this mechanism is oriented at enhancing policy transparency, coordination and efficiency in the EU as a whole; calls on the Member States to show further ambition in ensuring that agreements contrary to internal energy market legislation are not put in place; considers that the Commission should be able to examine draft agreements for their compatibility with such legislation, and to participate in negotiations where relevant; considers that the information-exchange mechanism is a step towards further coordinating energy purchasing outside of the EU, which is of crucial importance for realising the goals of the Energy Roadmap 2050;

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

11. invite instamment la Commission à introduire un mécanisme d'alerte plus solide et plus proactif que celui prévu par la directive sur les services, en particulier pour les professions du secteur de la santé, afin de garantir la sécurité des patients; estime que le mécanisme d'alerte proactive devrait être incorporé dans un système IMI amélioré et renforcé, afin de faciliter une coopération plus harmonieuse et l'échange rapide d'informations entre les États membres et les autorités compétentes au sujet de toute sanction disciplinaire antérieure, y compris les suspensions infligées aux professionnels du secteur de la santé; ce mécanisme doit être renforcé par l'obligation faite aux autorités nationales d'échanger les informations relatives à l'enregistrement et de nature disciplinaire concernant les professionnels du secteur de la santé;
11. Urges the Commission to introduce a more robust and proactive alert mechanism than the one provided for in the Services Directive, specifically for health-care professions, in order to ensure patient safety. The proactive alert mechanism should be incorporated into an improved and strengthened Internal Market Information (IMI) system in order to facilitate swifter cooperation and the rapid exchange of information between Member States and competent authorities on any prior disciplinary sanctions, including any suspensions imposed on health-care professionals; this mechanism must be supported by a duty for national authorities to exchange registration and disciplinary information about health-care professionals;

Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.
In case that the storage mechanism accepts the filing of information using means of communication other than electronic, the storage mechanism should ensure, when converting the documents into electronic documents, that the content of the information is complete and unedited as originally sent by the issuer the information.

Le mécanisme de stockage devrait être en mesure de valider les informations enregistrées, ce qui signifie qu’il devrait permettre une inspection automatique des documents enregistrés afin de garantir qu’ils sont techniquement conformes aux normes applicables, complets et aux bons formats.
The storage mechanism should be able to validate the information filed, meaning that the mechanism should enable an automatic inspection of the filed documents for technical adherence to standards required, completeness and accuracy of their formats.

Si des formats particuliers sont imposés, le mécanisme de stockage devrait malgré tout exploiter des systèmes à architecture ouverte pour le dépôt des informations et devrait accepter au minimum:
If particular formats are imposed, the storage mechanism should nevertheless use open architecture systems for the filing of information and should, at least, accept:

Le mécanisme de stockage devrait disposer de mécanismes de sécurité sûrs, conçus pour garantir la sécurité des moyens de communication utilisés lors de la mise en relation de l’émetteur avec le mécanisme de stockage et pour vérifier la fiabilité de la source des informations enregistrées.
The storage mechanism should have in place sound security mechanisms designed to ensure the security of the means of communication used to link the issuer with the mechanism, and to provide certainty as to the source of the information being filed.

Dans la présentation de ses services aux utilisateurs finals, le mécanisme de stockage devrait faire la distinction entre les informations financières réglementées enregistrées en vertu d’une obligation légale et les services à valeur ajoutée supplémentaires offerts par le mécanisme de stockage.
When presenting its services to the end users, the storage mechanism should distinguish between regulated financial information filed pursuant to a legal obligation and any additional valued-added service offered by the storage mechanism.