Traduction de «mécanisme d'examen automatique doit permettre » (Français → Anglais) :

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, un mécanisme d'examen automatique doit permettre tous les ans à la Chambre de s'assurer que les changements et les modifications que nous avons apportés sont suivis de très près.
Under the EI Act now, as part of the legislation, there's an automatic review mechanism that is to be put into the House every year in order to make sure that the modifications and changes that we made are followed very closely.

La réglementation de l'Union européenne prévoit, elle aussi, un mécanisme d'examen automatique des frais tous les quatre ans.
Within the European Union regulation, there is also an automatic mechanism for review of the fees every four years.

41. regrette que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH; déplore l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;
41. Regrets that the Special Procedures' early-warning capacity was not further strengthened by providing for a mechanism allowing them to automatically trigger the consideration of a situation by the UNHRC; regrets that there is no mechanism to follow up on the implementation of recommendations of Special Procedures;

40. regrette que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH; déplore l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales;
40. Regrets that the Special Procedures’ early-warning capacity was not further strengthened by providing for a mechanism allowing them to automatically trigger the consideration of a situation by the UNHRC; regrets that there is no mechanism to follow up on the implementation of recommendations of Special Procedures;

35. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
35. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

32. invite les États membres de l'Union à défendre l'intégrité et la responsabilité du CDH dans le cadre de son réexamen en soutenant la création d'un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, en sus de l'adoption de critères de sélection et d'un processus de nomination plus transparent se fondant sur les références, les compétences, les qualifications et l'expérience des personnes proposées; fait sienne la proposition faite par des ONG de renforcer la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales par le biais d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH;
32. Calls on EU Member States to defend the integrity and accountability of the UNHRC in the review by supporting the establishment of a follow up-mechanism on the implementation of recommendations of Special Procedures, in addition to the adoption of selection criteria and a more transparent appointments process based on the background, skills, qualifications and experience of nominees; endorses the proposal by NGOs to strengthen the early warning capacity of Special Procedures through a mechanism that allows them to trigger the automatic consideration of a situation by the UNHRC;

Il y a d'autres mesures: on peut permettre la mise en tutelle des régimes de pension par le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral peut revenir sur sa décision de faire passer progressivement le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères à 1 milliard de dollars et le ramener à 300 millions de dollars; il peut hausser le maximum des cotisations à 120 p. 100; et on peut également conférer aux gens invalides assurés par un régime d'auto-assurance une position de créancier privilégié.
There are other measures: the federal government could put pension funds in trust. The federal government could reverse its decision to gradually raise the threshold for automatic review of foreign acquisitions to $1 billion and reinstate the $300 million threshold.

En janvier 1998, le rapport final d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire recommandait la mise au point de nouveaux instruments, en complément des mécanismes existants, afin de permettre le contrôle de la sécurité et la surveillance de la conformité dans le secteur du transport ferroviaire. Il était notamment question de confier un processus d'examen des mesures d'application à un organe indépendant semblable au Tribunal de l'aviation civile.
In January of 1998, the " Final Report: Review of the Railway Safety Act" recommended the development of new tools to complement existing mechanisms for overseeing safety and ensuring compliance for the rail transportation sector, including a process for reviewing enforcement actions by an independent body similar to the Civil Aviation Tribunal.

Parce que le gouvernement du Québec a adopté un mécanisme qui doit lui permettre de mettre les commissions scolaires linguistiques en place dès le début de la prochaine année scolaire, c'est-à-dire à l'automne 1998.
Because the Government of Quebec has put into place a mechanism that it hopes will lead to the implementation of linguistic boards at the beginning of the next school year, which is in the fall of 1998.