Vertaling van "mécanisme communautaire permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]
Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]

Nouveaux mécanismes financiers permettant de faire face aux problèmes des collectivités minières
New Financial Mechanisms for Addressing Mining Community Problems

mécanisme communautaire de transparence
EU transparency mechanism

mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté
mechanism for monitoring CO2 and other greenhouse gas emissions in the Community | monitoring mechanism for anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions not controlled by the Montreal Protocol in the Member States | monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

mécanisme permettant aux pays de se doter de capacités propres
mechanism for endogenous capacity building

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d’exiger des autorités réglementaires nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex-ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

(19) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
(19) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

(15) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
(15) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

(24) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités de régulation nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition de marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une régulation ex ante peut être appliquée et les opérateurs y sont assujettis.
(24) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power, has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex-ante regulation may be applied and operators are subject to such regulation.

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.
On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.

Le mécanisme pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne.
The Mechanism could also be a tool for facilitating and supporting crisis management in accordance with the Joint Declaration by the Council and the Commission of 29 September 2003 on the use of the Community Civil Protection Mechanism in crisis management referred to in Title V of the Treaty on the European Union.

- harmonisation et coordination des mesures de dispositifs de crise - établissement d'un mécanisme communautaire permettant à la CE de décider des modalités d'utilisation des stocks de sécurité détenus par les États membres et de coordonner cette utilisation:
Harmonisation and coordination of crisis measure arrangements - establishment of a Community mechanism that enables the EC to decide how to use the security stocks held by the Member States and to coordinate their use:

à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d'équipements dont les effets médicaux sont mal connus, tels que les armes à électrochocs à haut voltage, en attendant les résultats d'une enquête rigoureuse et indépendante sur ces effets, ainsi que d'interrompre le transfert d'équipements dont l'utilisation pratique a révélé un risque important d'abus ou de blessures injustifiées, tels que les chaînes à fixer aux jambes, les plaques d'immobilisation, les chaises contraignantes et les armes dispersant du poivre;
ensure that this Community instrument will suspend the transfer of equipment whose medical effects are not fully known, such as high-voltage electroshock weapons, pending the outcome of a rigorous and independent inquiry into its effects; as well as suspend the transfer of equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury, such as leg-cuffs, shackle boards, restraint chairs and pepper gas weapons;

Il convient de prévoir un mécanisme communautaire permettant la mise en oeuvre de ce principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant à l'annexe II du présent règlement déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres.
Provision should be made for a Community mechanism enabling this principle of reciprocity to be implemented if one of the third countries included in Annex II to this Regulation decides to make the nationals of one or more Member States subject to the visa obligation.

La Commission explorera l'opportunité de coupler le rapprochement à la hausse de la fiscalité sur les carburants (composante structurelle) avec un mécanisme communautaire permettant de stabiliser les recettes de la TVA en cas de fluctuations importantes du prix du pétrole (composantes conjoncturelles).
The Commission will consider whether it is opportune to couple upward harmonisation of tax rates on fuel (structural component) with a Community mechanism for stabilising VAT revenue in the event of significant fluctuations in oil prices (components dependent on circumstances).