Vertaling van "mécanisme administratif grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme administratif
administrative mechanism

mécanisme administratif de recours
administrative redress

Le soutien administratif et les mécanismes de la vérification
Administrative Support and the Audit Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme de coopération qui prévoit l’échange de données à caractère non personnel est, dans une large mesure, bien établi, grâce à un accord administratif conclu entre Europol et le secrétariat général du Conseil.
The mechanism of cooperation involving the exchange of non personal data is broadly speaking well established via an administrative arrangement between Europol and the Secretariat General of the Council.

Grâce à ces changements, nous établissons un mécanisme administratif de révision des ordres de paiement des inspecteurs et de leurs décisions lorsqu'ils rejettent une plainte.
Through these amendments, we are establishing an administrative mechanism to review inspectors' payment orders and their decisions to reject a complaint.

20. est convaincu que le dialogue entre les autorités publiques, les exploitants privés et les populations concernées doit être amélioré et que les citoyens doivent avoir accès à l'information grâce à la mise en place de mécanismes efficaces d'examen administratif et judiciaire, le cas échéant;
20. Is convinced that dialogue between public authorities, private-sector operators and affected populations must be improved and that citizens must have better access to objective information, with more effective mechanisms for administrative and judicial reviews where these are necessary;

Elle représente aussi un mécanisme administratif grâce auquel on peut créer de nouvelles corporations simples et modifier celles qui existent déjà.
It also provides an administrative mechanism whereby new corporations sole can be created and existing ones can be changed.

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.
The main remaining challenges for Bulgaria are: removing ambiguities concerning the independence of the judiciary and the accountability of the judicial system by amending the Constitution; certain elements of the functioning of the Supreme Judicial Council (SJC); the efficiency of the monitoring mechanism of the new Penal Procedure Code; the adoption and implementation of a new Judicial System Act and a new Civil Procedure Code; the limited capacity of the administrative anti-corruption departments in the SJC and in the Prosecution services.

Un mécanisme de planification politique grâce auquel le Collège, dûment assisté, donnera instruction aux services administratifs de formuler des propositions opérationnelles dans le cadre des objectifs qui leur auront été assignés, sera créé.
A policy planning mechanism is being set up through which the College, duly assisted, can instruct the administrative departments to formulate proposals in the fields of operation assigned to them.

La deuxième catégorie regroupe les mécanismes d'amélioration des prix, aussi appelés mesures de soutien des prix sur le marché; c'est essentiellement le cas où, grâce à un mécanisme administratif qui permet de fixer les prix dans un système contrôlé, le gouvernement maintient les prix sur le marché à un niveau supérieur à celui que permettrait l'ouverture des frontières.
The second category is so-called price enhancement mechanisms, which is often called market price support, and this is basically where governments, through administrative fiat by setting administered prices, in effect, keep internal market prices at levels higher than they would otherwise be if you had the border open.