Vertaling van "mère à l’annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8
Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ces animaux de compagnie sont accompagnés de leur mère, dont ils dépendent encore, et si le document d’identification accompagnant leur mère permet d’établir que, avant leur naissance, la mère a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité établies à l’annexe III.
the pet animals are accompanied by their mother, on whom they still depend, and from the identification document accompanying their mother it can be established that, before their birth, the mother received an anti-rabies vaccination which complied with the validity requirements set out in Annex III.

Il y a cependant des situations qui touchent particulièrement les banques de l'annexe II. Je viens de mentionner, par exemple, le «financement par une société mère»: si une banque de l'annexe II choisi de faire financer ses opérations par sa société mère, elle est assujettie à des retenues fiscales lorsque vient le moment de rendre les fonds à cette dernière.
However, there are some specific situations that are affecting Schedule II banks. For instance, I just referred to " parent company funding" in the sense that, if an institution, a Schedule II bank in Canada, likes to fund its operation through parent company funding, then in the moment of returning the funds to the parent the company is taxed with a withholding tax.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent une approche par mesure avancée sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».
4. Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company use an Advanced Measurement Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the qualifying criteria set out in Part 3 of Annex X to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.

«Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, appliquent l’approche NI sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales fixées à l’annexe VII, partie 4, soient remplies par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».
‘Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries use the IRB Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the minimum requirements of Part 4 of Annex VII to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.

Lorsqu’une autorisation visée à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 9, à l’article 105 ou à l’annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise».
In the case of applications for the permissions referred to in Article 84(1), Article 87(9) and Article 105 and in Part 6 of Annex III respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject’.

Pensons notamment à Cédrika Provencher, Julie Surprenant, Jolène Riendeau, David Fortin, Diane Grégoire et Marilyn Bergeron, pour ne nommer que ceux-là. J'ai annexé à mes notes trois témoignages dont deux sont liés à des disparitions, soit celui de Caroline Lachance, la mère de David Fortin, disparu depuis 21 mois, et celui d'Andrée Béchard, la mère de Marilyn Bergeron, disparue depuis 33 mois.
I have appended to my notes three personal stories, two of which involve missing children: that of Caroline Lachance, mother of David Fortin, who has been missing for 21 months, and Andrée Béchard, mother of Marilyn Bergeron, who has been missing for 33 months.

Il m'apparaît préférable de définir comme institution fédérale toute entité répondant à au moins un des critères suivants: premièrement, l'entité est financée en tout ou en partie par des crédits parlementaires; deuxièmement, l'entité ou l'entité mère est la propriété du gouvernement du Canada; troisièmement, elle figure à l'annexe I, I. 1, II ou III de laLoi sur la gestion des finances publiques; quatrièmement, l'entité ou l'entité mère est dirigée ou administrée par une ou des personnes nommées en vertu d'une loi fédérale; cinquièmement, l'entité exerce des fonctions ou dispense des services en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral; sixièmement, elle exerce des fonctions ou dispense des services dans un secteur d'activité de compétence fédérale essentiel à l'intérêt public, à savoir la santé, la sécurité, la protection de l'environnement ou la sécurité économique.
The better approach, in my view, would be to define as a government institution any entity meeting any one or more of the following conditions: one, that entity is funded in whole or in part from parliamentary appropriations; two, it or its parent is owned by the Government of Canada; three, it is listed in schedule I, I. 1, II, or III of the Financial Administration Act; four, it or its parent is directed or managed by a person or persons appointed pursuant to a federal statute; five, it performs functions or provides services pursuant to a federal statute or regulation; six, it performs functions or provides services in an area of federal jurisdiction that is essential in the public interest as it relates to health, safety, protection of the environment, or economic security.

Trans Canada Credit, AVCO, Beneficial et HFC ont les mêmes activités au Canada, et pourtant, il semble que la société mère de Trans Canada Credit va devoir établir une banque de l'annexe II au Canada, pour que sa filiale puisse poursuivre ses activités, alors que les sociétés mères des trois autres entreprises ne seront pas tenues d'en faire autant.
Trans Canada Credit, Avco, Beneficial and HFC carry on the same activities in Canada, yet it appears that the owner/parent of Trans Canada Credit will have to set up a Schedule II bank while the parents of the others will not need to do so.

Pour celles de ces entreprises qui appartiennent à des sociétés étrangères au sens de " banque étrangère" de la Loi sur les banques, la décision d'obliger la société-mère à canaliser ses activités au Canada par l'intermédiaire d'une banque de l'annexe II semble arbitraire dans la mesure où, selon la proposition contenue dans le Livre blanc, des entreprises actives dans le même secteur au Canada seraient traitées différemment selon leur société mère.
For those owned by foreign firms that fall under the Bank Act definition of a " foreign bank" , whether or not the parent firm is required to set up a Schedule II bank in Canada appears to be arbitrary in that the White Paper proposal leads to firms in the same business in Canada being treated markedly differently solely on the basis of their parentage.