Vertaling van "mère qui détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse
surrogate mother

bateau-mère | navire-mère | navire-usine | vaisseau-mère
mother ship | mothership

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]
gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]

allaitement au sein (mère)
Breast feeding

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

père et mère biologiques | père et mère | père et mère par le sang
biological parents

Terre mère [ La Terre, notre mère | Notre mère nourricière, la Terre ]
Mother Earth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) toute mention à l’alinéa (3)a) du rapport annuel de la société était une mention de celui de la société d’État mère qui détient la filiale.
(b) the reference in paragraph (3)(a) to the annual report of the corporation were a reference to the annual report of the parent Crown corporation that wholly owns the subsidiary.

Nous figurons parmi les entreprises à risque de la Bourse de Toronto. Notre société mère, qui détient actuellement 55 p. 100 de nos actions, a fait une offre publique d'achat de certaines actions publiques, offre qui expire demain soir, et elle est elle aussi une autre société cotée en bourse appelée Integrated Asset Management.
We are on the venture exchange of the TSX. Our parent company, which owns 55 per cent of us right now, although it has a tender offer to take up some of the public shares, which expires tomorrow evening, is another publicly traded company called Integrated Asset Management.

Nous avons une société du nom de Clearwater Fine Foods Inc., qui est la société mère et détient 55 p. 100 de Clearwater Seafoods Limited Partnership.
We have a company called Clearwater Fine Foods Inc., which is the parent company that owns 55% of Clearwater Seafoods Limited Partnership.

Par ailleurs, il est nécessaire de lutter contre les abus, en limitant la possibilité pour un opérateur d'accéder au statut de nouvel arrivant si, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, il détient plus de 10 % du nombre total des créneaux attribués le jour en question dans un aéroport déterminé.
Furthermore, it is necessary to combat abuses by limiting the possibility for an operator to attain the status of a new entrant if, together with its parent company, its own subsidiaries or subsidiaries of its parent company, it holds more than 10 % of the total number of slots allocated on the day in question in a given airport.

2. Tout acteur du marché des quotas d'émission publie efficacement et en temps opportun les informations privilégiées relatives aux quotas d'émission qu'il détient du fait de ses activités, y compris les activités aéronautiques définies à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ou les installations au sens de l'article 3, point e), de cette directive, que l'acteur concerné, son entreprise mère ou une entreprise liée possède ou contrôle ou pour lesquelles l'acteur, son entreprise mère ou une entreprise liée est chargé des questions opérationnelles, dans leur ensemble ou en partie.
2. An emission allowance market participant shall publicly, effectively and in a timely manner disclose inside information concerning emission allowances which it holds in respect of its business, including aviation activities as specified in Annex I of Directive 2003/87/EC or installations within the meaning of Article 3(e) of that Directive which the participant concerned, or parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for which the participant, or its parent undertaking or related undertaking, is responsible for operational matters, either in whole or in part.

[Am. 23] Un transporteur aérien qui, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, détient plus de 10 % du nombre total de créneaux horaires attribués le jour en question dans un aéroport déterminé n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans cet aéroport. Un transporteur aérien qui a transféré, au sens de l'article 13, des créneaux obtenus en tant que nouvel arrivant à un autre transporteur aérien dans le même aéroport afin de pouvoir acquérir à nouveau le statut de nouvel arrivant dans cet aéroport, n'est pas considéré comme ayant ce statut;
[Am. 23] An air carrier which, together with its parent company, its own subsidiaries or the subsidiaries of its parent company, holds more than 10 % of the total slots allocated on the day in question at a particular airport, shall not be considered as a new entrant at that airport; An air carrier which transferred, within the meaning of Article 13, slots obtained as a new entrant to another air carrier in the same airport in order to be able to reacquire the status of a new entrant at that airport shall not be regarded as having that status;

Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 82).
According to settled case-law, in the specific case of a parent company holding 100% of the capital of a subsidiary which has committed an infringement of the competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company actually exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary.

la qualité de société mère est reconnue au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 10% ;
(a) the status of parent company shall be attributed at least to any company of a Member State which fulfils the conditions set out in Article 2 and has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of another Member State fulfilling the same conditions;

CCE va acquérir la totalité des actions composant le capital de Amalgamated Beverages Great Britain Ltd (ABGB), la societé mère de CCSB, des actionnaires actuels, à savoir Cadbury Schweppes plc(CS) qui détient 51% des actions et TCCC qui détient les 49% restants.
CCE would acquire the whole of the share capital of Amalgamated Beverages Great Britain Ltd (ABGB), the parent company of CCSB, from the present shareholders, Cadbury Schweppes plc (CS), which has a 51 % equity shareholding and TCCC which holds the remaining 49 % interest.