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Contrat de conception
Contrat de maternité de substitution
Contrat de maternité pour autrui
Contrat de mère porteuse
Convention de mère porteuse
Mère d'accueil
Mère de remplacement
Mère de substitution
Mère gestatrice
Mère porteuse
Mère porteuse gestationnelle
Prêt d'utérus

Traduction de «mère porteuse permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]

surrogacy contract


mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


mère porteuse [ mère de substitution | prêt d'utérus ]

surrogate mother


mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


mère porteuse [ mère de substitution ]

surrogate [ surrogate mother ]


mère gestatrice [ mère porteuse gestationnelle ]

gestational carrier [ gestational surrogate | host carrier | host mother | gestational mother ]


mère porteuse | mère de substitution

surrogate mother


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où l'agence aurait la certitude que la femme agit de façon indépendante et que le paiement constitue en fait une indemnisation et non pas une incitation, l'agence pourrait autoriser le remboursement des frais sur présentation d'un reçu (1655) Un avantage de cette proposition est que l'envoi d'un professionnel pour évaluer la future mère porteuse permettrait d'intervenir non seulement aux fins de cette évaluation, mais aussi pour rendre service à la mère.

Where the agency is convinced that the women is acting autonomously and payment is in fact compensatory rather than inducing, the agency could permit the payment of receipted expenses (1655) One advantage of this proposal is that by sending a professional to assess the prospective birth mother, you would be intervening in a way that might not just be evaluative but also practically useful to the woman.


Nous nous opposons à ce que la rétribution des mères porteuses soit contrôlée au moyen de la réglementation. La motion n 29, présentée par la députée de Vancouver-Centre, permettrait la rétribution à l'égard de services médicaux et juridiques relativement à l'obtention des services d'une mère porteuse.

Motion No. 29 from the member for Vancouver Centre would allow payment for legal and medical services in arranging surrogacy.


Par exemple, en ce qui concerne l'interdiction de rétribuer les mères porteuses, la mesure permettrait le remboursement de dépenses sans toutefois préciser le type de dépenses.

For example, with respect to the ban on paid surrogacy, the act would allow expenses to be repaid but the expenses are not identified.


Quant au projet de loi, bien qu’il interdise la rétribution du donneur, de la mère porteuse ou des intermédiaires en vertu des articles 6 et 7, il permettrait de rembourser les frais supportés par le donneur et la mère porteuse (art. 12) sur présentation d’un reçu et en conformité avec les règlements et avec autorisation.

The bill, in turn, although prohibiting various payments to donors, surrogates and intermediaries under clauses 6 and 7, would allow donors and surrogates to be reimbursed for their expenditures (clause 12), if backed up by a receipt and if done in accordance with the regulations and a licence.


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Quant au projet de loi, bien qu’il interdise la rétribution du donneur, de la mère porteuse ou des intermédiaires en vertu des articles 6 et 7, il permettrait de rembourser les frais supportés par le donneur et la mère porteuse (art. 12) sur présentation d’un reçu et en conformité avec les règlements et avec autorisation.

The bill, in turn, although prohibiting various payments to donors, surrogates and intermediaries under clauses 6 and 7, would allow donors and surrogates to be reimbursed for their expenditures (clause 12), if backed up by a receipt and if done in accordance with the regulations and a licence.




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mère porteuse permettrait ->

Date index: 2021-12-07
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