Quant au projet de loi, bien qu’il interdise la rétribution du donneur, de la mère porteuse ou des intermédiaires en vertu des articles 6 et 7, il permettrait de rembourser les frais supportés par le donneur et la mère porteuse (art. 12) sur présentation d’un reçu et en conformité avec les règlements et avec autorisation.
The bill, in turn, although prohibiting various payments to donors, surrogates and intermediaries under clauses 6 and 7, would allow donors and surrogates to be reimbursed for their expenditures (clause 12), if backed up by a receipt and if done in accordance with the regulations and a licence.