Traduction de «mère peut vendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

vendre plus qu'on ne peut livrer
to oversell

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses actions avec droit de vote dont son conseil d’administration conclut qu’elles sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère selon le présent règlement, si le détenteur inscrit n’a pas obtempéré à la demande de vendre ces actions et si la vente est effectuée conformément au présent règlement.
23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco excess voting shares in accordance with these Regulations, if the registered holder has been requested to sell the shares and has not done so and the sale is conducted in accordance with these Regulations.

(2) La société mère peut vendre les actions avec droit de vote excédentaires de celle-ci :
(2) The carrier holding corporation may sell any holdco excess voting shares

25 (1) La société mère peut vendre ou racheter des actions avec droit de vote excédentaires de celle-ci conformément aux articles 23 ou 24, même si elle n’en détient pas le certificat au moment de la vente ou du rachat.
25 (1) The carrier holding corporation may sell, repurchase or redeem holdco excess voting shares in accordance with section 23 or 24 whether or not the carrier holding corporation possesses the certificate representing the holdco excess voting shares at the time of the sale, repurchase or redemption.

4. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens meubles, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à leur juste valeur marchande dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.
4. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may sell or otherwise dispose of personal property on the condition that the property is sold or otherwise disposed of at fair market value in the ordinary course of business in a transaction that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.