Vertaling van "mère et l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit mère
parent credit institution

établissement de crédit mère dans l'Union
EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution

établissement de crédit mère dans un État membre
parent credit institution in a Member State

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]
gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

allaitement au sein (mère)
Breast feeding

mère qui a la garde [ mère titulaire du droit de garde | mère gardienne ]
custodial mother

Terre mère [ La Terre, notre mère | Notre mère nourricière, la Terre ]
Mother Earth

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par l’établissement ou par l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou par une entreprise mère dudit établissement ou de ladite entité, avec l’accord de l’autorité de résolution dudit établissement ou de ladite entité ou, le cas échéant, de l’autorité de résolution de l’entreprise mère;
those Common Equity Tier 1 instruments are issued by the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or by a parent undertaking of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), with the agreement of the resolution authority of the institution or the entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) or, where relevant, of the resolution authority of the parent undertaking;

Lorsque, parmi les entreprises mères des établissements agréés dans plusieurs États membres, il y a plusieurs compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes ayant leur administration centrale dans des États membres différents et qu'il y a un établissement de crédit dans chacun desdits États, la surveillance sur base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l'établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé.
Where the parent undertakings of institutions authorised in two or more Member States comprise more than one financial holding company or mixed financial holding company with head offices in different Member States and there is a credit institution in each of those States, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority of the credit institution with the largest balance sheet total.

1.Les États membres veillent à ce que les entreprises mères ou établissements faisant l'objet d'une surveillance sur une base consolidée conformément aux articles 125 et 126 de la directive 2006/48/CE élaborent et soumettent au superviseur sur une base consolidée un plan de redressement de groupe, comportant un plan de redressement couvrant l'ensemble du groupe, y compris les compagnies visées à l'article 1er, points c) et d), et un plan de redressement pour chaque établissement qui en fait partie.
1.Member States shall ensure that parent undertakings or institutions that are subject to consolidated supervision pursuant to Articles 125 and 126 of Directive 2006/48/EC draw up and submit to the consolidating supervisor a group recovery plan that includes a recovery plan for the whole group, including for the companies referred to in points (c) and (d) of Article 1, as well as a recovery plan for each institution that is part of the group.

(a)ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par l’établissement visé au paragraphe 1 ou par une entreprise mère dudit établissement;
(a)those Common Equity Tier 1 instruments are issued by the institution referred to in paragraph 1 or by a parent undertaking of the institution;

Vendredi, il y a deux semaines, le vice-premier ministre a laissé entendre qu'il n'y avait jamais eu aucun lien entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, m'invitant, puisque j'affirmais le contraire, à déposer mes preuves établissant un lien direct entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.
On Friday, two weeks ago, the Deputy Prime Minister suggested that there had never been any connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club and asked me, since I was contending the opposite, to table any proof establishing a direct connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club.

Des représentants de la Commission européenne et du Fonds monétaire international ont rencontré à Bruxelles, le jeudi 22 juillet 2010, les représentants des banques mères des établissements financiers qui ont une importance systémique en Hongrie, ainsi que de la plus grande banque nationale de ce pays, l’OTP.
Representatives from the European Commission and the International Monetary Fund met on Thursday, 22 July 2010 in Brussels, with the parent banks of systemically-important Hungarian financial institutions, as well as the largest domestic bank, OTP.

Lorsqu'une entreprise d'investissement a pour entreprise mère un établissement de crédit mère dans un État membre, seul cet établissement de crédit mère est soumis aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.
Where an investment firm has as a parent undertaking a parent credit institution in a Member State, only that parent credit institution shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

1. Etendre l'obligation de surveillance sur base consolidée de l'activité bancaire lorsque l'entreprise mère du groupe n'est pas un établissement de crédit mais est une "compagnie financière", c'est-à- dire une entreprise dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou établissements financiers.
To extend the obligation to carry out supervision of banking activity on a consolidated basis where the parent undertaking of the group in question is not a credit institution but a "financial holding company", i.e. an enterprise whose subsidiaries are exclusively or mainly credit or financial institutions.

Cette disposition comble une lacune importante de la directive de 1983; 2. Lorsque l'entreprise mère du groupe n'est ni un établissement de crédit ni une compagnie financière, mais une "compagnie mixte", prévoir l'obligation pour cette compagnie mixte et ses filiales non bancaires de fournir les renseignements demandés par les autorités de contrôle des établissements de crédit du groupe; 3. Préciser les objets de la surveillance sur base consolidée, à savoir la solvabilité, les limites relatives aux grands risques et les limites aux participations non financières détenues par un établissement de crédit et ses filiales consolidées; 1) COM (90) 451 4.
This provision blocks a significant loophole in the 1983 directive. 2. Where the parent undertaking of the group is neither a credit institution nor a financial holding company but a "mixed-activity holding company", to require the holding company and its non-banking subsidiaries to provide any information requested by the authorities responsible for the credit institutions which are part of the group. 3. To specify the areas covered by supervision on a consolidated basis, namely, solvency, the limits on large exposures, and the limits on the non-financial participation of a credit institution and its consolidated subsidiaries.

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".